Lettre maire assainissement apres compromis
Richy
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour une maison avec un assainissement non collectif aux normes.
Après signature du compromis et des 7 jours de rétractation, les propriétaires nous informent qu'ils ont reçu une lettre de la mairie pour se raccorder au réseau de la ville sous 2 ans.
je souhaiterais savoir qui doit payer ce raccordement? le vendeur ou nous?
J'ai signé un compromis pour une maison avec un assainissement non collectif aux normes.
Après signature du compromis et des 7 jours de rétractation, les propriétaires nous informent qu'ils ont reçu une lettre de la mairie pour se raccorder au réseau de la ville sous 2 ans.
je souhaiterais savoir qui doit payer ce raccordement? le vendeur ou nous?
A voir également:
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- Lettre de demande de logement au maire - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Salaire d'un maire - Guide
- Lettre de candidature - Guide
4 réponses
Bonjour
Vous avez acheté "en l'état' donc sauf à prouver que les vendeurs savaient que la mairie aller exiger ce raccordement, ce sera à vous de payer
Vous avez acheté "en l'état' donc sauf à prouver que les vendeurs savaient que la mairie aller exiger ce raccordement, ce sera à vous de payer
Pour ma commune il on passé le tout à l'égout, j'étais en assainissement individuelle, je n'ai pas payé de raccordement de tout à l'égout comme mes voisin, tout dépend des communes.
Aller vous renseigner de la modalité du raccordement à la mairie, de toute façon il faut toujours aller se renseigné en mairie avant achat d'une maison sur les projets futures, (élargissement de rue, projet immobilier au alentour, problème inondation ect.....)
Aller vous renseigner de la modalité du raccordement à la mairie, de toute façon il faut toujours aller se renseigné en mairie avant achat d'une maison sur les projets futures, (élargissement de rue, projet immobilier au alentour, problème inondation ect.....)
bonjour
il serait judicieux de demander une copie de ce courrier afin de pouvoir constater à quelle date il a ete envoyé
si la date est anterieure à celle du compromis ou durant la periode des 7 jours il ya effectivement tromperie , si elle posterieure vous ne pourrez rien faire.
un petit tour au service urbanisme de la mairie serait également bien utile
cordialement
il serait judicieux de demander une copie de ce courrier afin de pouvoir constater à quelle date il a ete envoyé
si la date est anterieure à celle du compromis ou durant la periode des 7 jours il ya effectivement tromperie , si elle posterieure vous ne pourrez rien faire.
un petit tour au service urbanisme de la mairie serait également bien utile
cordialement
Merci je vais passer à la mairie.
La lettre date de deux jours après la signature du compromis.
Ils ont attendus 2 semaines avant de nous l'annoncer!!
Je contacte aussi mon notaire qui me dira qui doit payer.
La lettre date de deux jours après la signature du compromis.
Ils ont attendus 2 semaines avant de nous l'annoncer!!
Je contacte aussi mon notaire qui me dira qui doit payer.
effectivement il y a là malhonneteté de leur part il auarit du prevenir le notaire et vous le jour meme, sauf s'il peuvent eventuellement prouver leur absence durant cette periode (reservation de voyage, factures hotel et non pas une attestation des enfants ou amis), absence ayant empeche de prendre connaissance de ce courrier et de vous prevenir
avez vous un double de ce courrier ?
il est certain qu'un achat en l'état, qui est la formule consacrée peut bloquer un peu mais là ils ont caché de façon certaine la chose
demandez un rendez vous au plus vite avec le notaire,
allez si possible à la mairie avant, au service de l'urbanisme, il serait plus qu'étonnant que le vendeur n'était pas au courant pour le tout à l'égout , mais aussi pour savoir si le TTA existait déjà (le raccordement est obligatoire et tous les propriétaires se doivent de le savoir" ou si il est en cours de creation,
cherchez toutes les preuvespossibles (bulletin de la commune, articles de journaux, double de courrier de la mairie...) pour faire jouer la notion de " vice caché" et de "tromperie" et demandez une reduction sur le prix de vente.
un petit article de loi qui peut vous aider
Article L1331-1
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 67 JORF 31 décembre 2006
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Cordialement et tenez nous au courant
avez vous un double de ce courrier ?
il est certain qu'un achat en l'état, qui est la formule consacrée peut bloquer un peu mais là ils ont caché de façon certaine la chose
demandez un rendez vous au plus vite avec le notaire,
allez si possible à la mairie avant, au service de l'urbanisme, il serait plus qu'étonnant que le vendeur n'était pas au courant pour le tout à l'égout , mais aussi pour savoir si le TTA existait déjà (le raccordement est obligatoire et tous les propriétaires se doivent de le savoir" ou si il est en cours de creation,
cherchez toutes les preuvespossibles (bulletin de la commune, articles de journaux, double de courrier de la mairie...) pour faire jouer la notion de " vice caché" et de "tromperie" et demandez une reduction sur le prix de vente.
un petit article de loi qui peut vous aider
Article L1331-1
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 67 JORF 31 décembre 2006
Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire, approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, peut accorder soit des prolongations de délais qui ne peuvent excéder une durée de dix ans, soit des exonérations de l'obligation prévue au premier alinéa.
Il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-11-2 du code général des collectivités territoriales.
La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation des raccordements des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Cordialement et tenez nous au courant
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