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1 réponse
si j'ai bien compris : les époux sont mariés sous la la-communaute-universelle. Un des époux va bénéficier d'une donation et ne veut pas que son conjoint soit informé.
Dans ce cas, il faut stipuler dans l'acte de donation que le bien restera propre à l'époux qui le recevra. On parle d'une clause d'exclusion de la communauté. Il vaut mieux aller voir le notaire pour la rédaction de l'acte.
L'époux qui ne reçoit rien n'a pas à donner son avis ou signer l'acte donation. Donc, il faut être discret.
Dans ce cas, il faut stipuler dans l'acte de donation que le bien restera propre à l'époux qui le recevra. On parle d'une clause d'exclusion de la communauté. Il vaut mieux aller voir le notaire pour la rédaction de l'acte.
L'époux qui ne reçoit rien n'a pas à donner son avis ou signer l'acte donation. Donc, il faut être discret.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2011 à 18:28