Rémunération congé maternité commerciale
Cathy
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13 avril 2011 à 10:16
Vaness157 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 10 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2012 - 10 juin 2012 à 17:27
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2 réponses
Bonjour
Pendant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, le contrat de travail est suspendu. La loi ne fait pas obligation à l'employeur de maintenir durant cette période tout ou partie du salaire. Mais une telle obligation peut être prévue par les conventions ou accords collectifs ou les usages. Dans ce cas, les modalités pratique de ce maintien sont en principes identiques à celle prévues en cas de maladie.
Il vous appartient donc de vous baser sur l'article L 1226-1 du code du travail et de votre convention collective pour réclamer ce qui vous est dû à votre employeur.
Le versement des gratifications contractuelles est obligatoire au même titre que le salaire lui^même: celles-ci ne peuvent donc être réduites ou supprimées par l'employeur que sous certaines conditions. Toutefois l'employeur est en droit, lors de leur création, d'en subordonner le versement aux conditions de son choix pourvues qu'elles soient licites.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 24 septembre 2008 pourvoi n° 07-40709:
En tout état de cause, lorsque l'employeur s'est engagé à verser une prime subordonnée à la réalisation d'objectifs, les salariés doivent pouvoir vérifier que le calcul de leur rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, faute de quoi cette condition ne leur est pas opposable.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de casation en date du 11 avril 1991 pourvoi n° 87-41975:
La réduction de la prime d'une salariée en congé maternité n'est ni illégale ni discriminatoire lorsqu'il est d'usage dans l'entreprise de pratiquer un abattement sur le monant de la prime à partir d'un certain nombre de jours d'absence quel qu'en soit le motif.
Arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 8 décembre 1982 pourvoi n° 80-41006 et du 30 novembre 1983 pourvoi n° 81-41224:
En revanche, la gratification est due dans son intégralité chaque fois que les règles de calcul de celle-ci ne tienne pas compte du temps de travail mais se réfèrent à d'autres critèrent.
L'employeur ne peut payer des salaires inférieurs aux minima conventionnels:
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 15 décembre 1982 pourvoi n° 80-41008:
Lorsque la rémunération d'un salarié comprend un fixe et un pourcentage sur le chiffre d'affaire qu'il réalise, il y a lieu de totaliser ces deux éléments.
Je vais chercher des arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
Pendant les congés de maternité, de paternité ou d'adoption, le contrat de travail est suspendu. La loi ne fait pas obligation à l'employeur de maintenir durant cette période tout ou partie du salaire. Mais une telle obligation peut être prévue par les conventions ou accords collectifs ou les usages. Dans ce cas, les modalités pratique de ce maintien sont en principes identiques à celle prévues en cas de maladie.
Il vous appartient donc de vous baser sur l'article L 1226-1 du code du travail et de votre convention collective pour réclamer ce qui vous est dû à votre employeur.
Le versement des gratifications contractuelles est obligatoire au même titre que le salaire lui^même: celles-ci ne peuvent donc être réduites ou supprimées par l'employeur que sous certaines conditions. Toutefois l'employeur est en droit, lors de leur création, d'en subordonner le versement aux conditions de son choix pourvues qu'elles soient licites.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 24 septembre 2008 pourvoi n° 07-40709:
En tout état de cause, lorsque l'employeur s'est engagé à verser une prime subordonnée à la réalisation d'objectifs, les salariés doivent pouvoir vérifier que le calcul de leur rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues, faute de quoi cette condition ne leur est pas opposable.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de casation en date du 11 avril 1991 pourvoi n° 87-41975:
La réduction de la prime d'une salariée en congé maternité n'est ni illégale ni discriminatoire lorsqu'il est d'usage dans l'entreprise de pratiquer un abattement sur le monant de la prime à partir d'un certain nombre de jours d'absence quel qu'en soit le motif.
Arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 8 décembre 1982 pourvoi n° 80-41006 et du 30 novembre 1983 pourvoi n° 81-41224:
En revanche, la gratification est due dans son intégralité chaque fois que les règles de calcul de celle-ci ne tienne pas compte du temps de travail mais se réfèrent à d'autres critèrent.
L'employeur ne peut payer des salaires inférieurs aux minima conventionnels:
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 15 décembre 1982 pourvoi n° 80-41008:
Lorsque la rémunération d'un salarié comprend un fixe et un pourcentage sur le chiffre d'affaire qu'il réalise, il y a lieu de totaliser ces deux éléments.
Je vais chercher des arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne.
bonjour
En aucun cas, votre congé maternité ne doit entraîner une diminution de votre rémunération et votre employeur devra vous verser toutes les commissions auxquelles vous pouvez prétendre pour le chiffre d'affaire établi avant votre départ en congé maternité.
En aucun cas, votre congé maternité ne doit entraîner une diminution de votre rémunération et votre employeur devra vous verser toutes les commissions auxquelles vous pouvez prétendre pour le chiffre d'affaire établi avant votre départ en congé maternité.
Bonjour,
Merci Alain pour votre réponse.
Y a-t-il un article de loi ou une jurisprudence qui confirme vos dires ? (non pas que je mette en doute votre parole, mais tout simplement pour m'en servir auprès de mon employeur).
La convention collective oblige mon employeur à maintenir mon salaire pendant mon congé mat. Les salaires seront calclulés sur la moyenne des 12 derniers mois (fixe+primes). Donc en soi, il n'y a pas de dimunition réelle de salaire, puisque le salaire moyen est maintenu.
En revanche, je suis en train de signer des bons de commande dont les montants seront facturés à mes clients et prospects, en mon absence. Mon responsable hierarchique direct m'a encore dit aujourd'hui que je ne toucherai pas de prime sur le CA facturé en mon absence, dans la mesure où mon salaire moyen mensuel est maintenu !! (ce qui, à mon sens, n'est pas du bon sens puisqu'il s'agit du résultat d'un travail que j'ai effectué depuis des semaines...)
Merci encore !
Cordialement.
Merci Alain pour votre réponse.
Y a-t-il un article de loi ou une jurisprudence qui confirme vos dires ? (non pas que je mette en doute votre parole, mais tout simplement pour m'en servir auprès de mon employeur).
La convention collective oblige mon employeur à maintenir mon salaire pendant mon congé mat. Les salaires seront calclulés sur la moyenne des 12 derniers mois (fixe+primes). Donc en soi, il n'y a pas de dimunition réelle de salaire, puisque le salaire moyen est maintenu.
En revanche, je suis en train de signer des bons de commande dont les montants seront facturés à mes clients et prospects, en mon absence. Mon responsable hierarchique direct m'a encore dit aujourd'hui que je ne toucherai pas de prime sur le CA facturé en mon absence, dans la mesure où mon salaire moyen mensuel est maintenu !! (ce qui, à mon sens, n'est pas du bon sens puisqu'il s'agit du résultat d'un travail que j'ai effectué depuis des semaines...)
Merci encore !
Cordialement.
Vaness157
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10 juin 2012
10 juin 2012 à 17:27
10 juin 2012 à 17:27
Bonjour,
Je suis exactement dans la même situation que vous aujourd'hui, avec le même système de rémunération.
Comment cela s'est passé pour vous ?
Avez-vous toucher en plus de votre salaire moyen (moyenne des 12 derniers mois fixe + variable) les commissions dues aux ventes précédant votre congé maternité ?
Merci infiniment de votre réponse,
Cordialement.
Je suis exactement dans la même situation que vous aujourd'hui, avec le même système de rémunération.
Comment cela s'est passé pour vous ?
Avez-vous toucher en plus de votre salaire moyen (moyenne des 12 derniers mois fixe + variable) les commissions dues aux ventes précédant votre congé maternité ?
Merci infiniment de votre réponse,
Cordialement.
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