SOS: SCI non enregistré au TC, dissolution

lilou - 8 avril 2011 à 11:40
 lilou - 9 avril 2011 à 15:01
Bonjour,

Je suis sociétaire d'une très ancienne SCI constitué au sein du même immeuble, dont les derniers sociétaires (6) ne sachant pas être sociétaires n'ont pas immatriculé leur SCI suite à la loi de 2001. Nous nous trouvons donc en indivision.
La SCI a été créée dans les années 50 et depuis plus de 30 ans il ne semble pas y avoir eu d'AG.
Nous avons récemment fait des recherche afin d'identifier tous les sociétaires de cette SCI :
(1) 4 sont toujours dans l'immeuble,
(2) le 5ème est un ancien habitant de la copropriété
(3) quant au dernier nous supposons qu'il est l'héritier du propriétaire historique de l'immeuble à l'origine de la création de la SCI.

Aujourd'hui nous souhaitons procéder à la cession de certaines parts avant de dissoudre, liquider la SCI. En effet les deux sociétaires n'habitant pas l'immeuble sont d'accord pour faciliter l'évolution de la situation mais ne veulent pas engager de frais ni perdre de temps.

Je souhaiterais savoir comment nous devons procéder afin :
* De convoquer une AG
* Mode de convocation (lettre AR, lettre simple, email...)
* Initiative de la convocation, une personne peut-elle s'en charger ? Doit on organiser la désignation d'un nouveau gérant, si oui quelle est la procédure pour le faire ?
* Ordre du jour (peut on avoir en même temps les cessions de parts puis la dissolution, ou bien doit on organiser 2 AG)
* PV d'AG (doit on enregistrer quelque part les PV)
* Suite à donner aux décisions prises par l'AG
* Procéder à la cession de part
* Demande d'agrément
* Acte de cession
* Procéder à la dissolution/liquidation
* Notre SCI n'étant pas enregistrée au Tribunal du Commerce, doit ont procéder à la liquidation, doit on avoir un commissaire au compte ?
* Comment devons nous faire évaluer nos parts sociales ?

En vous remerciant,

Bien à vous.

1 réponse

votre sci ayant perdu sa personalité morale, vous n'avez pas de procédures légales à suivre.
Légalement elle est considérée en liquidation depuis 2002 et en attente de clôture. Par contre vous vous retrouvez propriétaire en indivision de l'immeuble au sein d'une société de fait et non plus d'une sci.
Il parait (à vérifier) que suite à la loi de 1978, des sci non immatriculées après 2002 ont eu l'autorisation de le faire après cette date.
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Jomase je vous remercie.
Je suis en train de rassembler les informations qui me permettront ainsi qu'aux autres sociétaires de dissoudre et liquider la SCI.
Si je vous comprend correctement nous pouvons procéder comme nous le souhaitons à partir du moment où on le fait à l'unanimité.
Mais ensuite où doit on faire valoir nos décisions, où les enregistrer et comment procéder au passage de part sociales à lot immobilier.
Je suppose que nous devons prendre un notaire. Que me conseilleriez vous? Connaissez vous peut-être un professionnel ayant eu ce genre de dossier dans les dernières années.

Merci

Lilou
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