CONVENTION 51les jours feries

CHRISTIE - 6 avril 2011 à 15:19
 alain75 - 6 avril 2011 à 16:19
Bonjour,
Travaillant à temps plein dans un établissement CC51, on me dit que les récupérations de fériés travaillé ( ou non) seront prises sur des jours NON TRAVAILLES ;Est ce normal alors que mon emploi du temps est ainsi fait mais que je fais quand meme 35heures.

1 réponse

Bonjour

Vous porter à la connaissance de votre employeur l'article L 3133-2 du Code du travail qui prime sur une convention collective qui à une clause plus défavorable au salarié concernant les jours fériés que l'article précité.

Aricle L 3133-2 du Code du Travail:

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération.

Article L 3133-3 du Code du Travail:

Le chômage des jours fériés ne peut entrîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement et ayant accompli au moins deux cent heures de travail au cours des deus mois précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
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