Donation entre epoux
gregory
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31 mars 2011 à 21:58
Engo Messages postés 1953 Date d'inscription vendredi 9 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2011 - 31 mars 2011 à 22:05
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Engo
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31 mars 2011 à 22:05
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S'il existe une donationau dernier vivant, vous devenez propriétaire à 100% et vous disposez du bien comme vous l'entendez.
Par conre, s'il n'y a rien, les enfants héritent de 50% du bien et peuvent demander à recevoir leur part...donc à vendre la maison si vous n'avez pas les fonds pour leur payer!
Ou s'il y a un testament, il peut vous laisser l'usufruit du logement.
Par conre, s'il n'y a rien, les enfants héritent de 50% du bien et peuvent demander à recevoir leur part...donc à vendre la maison si vous n'avez pas les fonds pour leur payer!
Ou s'il y a un testament, il peut vous laisser l'usufruit du logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...