Vente immobiliere abus de faiblesse
roberto2097
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roberto2097 -
roberto2097 -
Bonjour,
Ma mère, en curatelle simple, elle vends sa maison 2 fois moins chère que l'estimation de 2 agences immobilières. (c'est moi même qui ait fait l'estimation par la suite)
Pour information:
Le futur acheteur est une entreprise.
Le juge des tutelles a donné son accord.
La signature de la vente a bientôt lieu, que puis-je faire svp ?
Puis-je faire annuler la vente, ou faire vendre la maison au tarif immobilier actuel ?
Merci bien par avance pour vos réponses (l'acte final de vente à lieu dans seulement 3 semaines)
Ma mère, en curatelle simple, elle vends sa maison 2 fois moins chère que l'estimation de 2 agences immobilières. (c'est moi même qui ait fait l'estimation par la suite)
Pour information:
Le futur acheteur est une entreprise.
Le juge des tutelles a donné son accord.
La signature de la vente a bientôt lieu, que puis-je faire svp ?
Puis-je faire annuler la vente, ou faire vendre la maison au tarif immobilier actuel ?
Merci bien par avance pour vos réponses (l'acte final de vente à lieu dans seulement 3 semaines)
A voir également:
- Abus de faiblesse vente immobilière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Plainte pour abus de confiance - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
4 réponses
merci pour la réponse et le lien, mais le cas de la personne (sur votre lien), c'est qu'elle est hospitalisée, ma mère ne l'ait pas, et ne l'a pas été pendant la mise en vente de la maison.
Je ne peux donc me baser sur "l'insanité d'esprit"
Quelle démarche puis-je suivre sur le cas de ma mère svp ?
Merci bien.
Je ne peux donc me baser sur "l'insanité d'esprit"
Quelle démarche puis-je suivre sur le cas de ma mère svp ?
Merci bien.
Bonsoir,
Si le juge des tutelles a donné son accord, il est difficile de contester l'acte, certainement, il a ordonné (le juge des tutelles) le remploi des fonds provenant du prix de vente.
En principe, le juge des tutelles, exige une expertise,
Vous affirmez, que le prix est inférieur à la valeur réel, dans ce cas, il reste l'action en rescision des 7/12° (délai de deux ans).
Si votre mère, vends une maison, c'est qu'elle a besoin d'argent pour vivre, il appartient aussi aux enfants de s'occuper de leurs parents, et pas d'attendre uniquement l'héritage....
Si le juge des tutelles a donné son accord, il est difficile de contester l'acte, certainement, il a ordonné (le juge des tutelles) le remploi des fonds provenant du prix de vente.
En principe, le juge des tutelles, exige une expertise,
Vous affirmez, que le prix est inférieur à la valeur réel, dans ce cas, il reste l'action en rescision des 7/12° (délai de deux ans).
Si votre mère, vends une maison, c'est qu'elle a besoin d'argent pour vivre, il appartient aussi aux enfants de s'occuper de leurs parents, et pas d'attendre uniquement l'héritage....
Par rapport à votre dernière phrase :
- Merci pour les informations, mais j'attends uniquement des réponses, et non des "leçons de vie" dominiquecaen.
En suivant votre logique, ma mère a besoin d'argent, donc il faut brader l'immobilier. Je ne pense pas que ce soit au bénéfice de ma mère mais plutôt et surtout à celui de l'acheteur, qui lui se dit, "je fais une affaire en or" et se frotte les mains..
Pour en revenir au sujet, les estimations justement correspondant bien au minimum aux 7/12e.
Dans ce cas là, quelle démarche puis-je suivre svp ?
N'ai-je pas le temps justement d'anticiper et d'annuler la vente sur ce critère ci ?
Merci encore pour vos réponses.
- Merci pour les informations, mais j'attends uniquement des réponses, et non des "leçons de vie" dominiquecaen.
En suivant votre logique, ma mère a besoin d'argent, donc il faut brader l'immobilier. Je ne pense pas que ce soit au bénéfice de ma mère mais plutôt et surtout à celui de l'acheteur, qui lui se dit, "je fais une affaire en or" et se frotte les mains..
Pour en revenir au sujet, les estimations justement correspondant bien au minimum aux 7/12e.
Dans ce cas là, quelle démarche puis-je suivre svp ?
N'ai-je pas le temps justement d'anticiper et d'annuler la vente sur ce critère ci ?
Merci encore pour vos réponses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans votre cas, une expertise du bien ( et pas un avis de valeur d'une agence, qui n'a aucune valeur juridique ) qui prouverait qu'il y a spoliation de votre mère, voilà un angle qui pourrait être considéré par un avocat
j'ai vu sur internet, qu'apparemment il y a nullité sur un compromis de vente lorsqu'il est soumis avec clause suspensive (avec l'autorisation du juge des tutelles)
C'est à dire que ma mère a signé un compromis de vente avec le notaire et une entreprise représentée par le gérant.
Seulement c'est uniquement si le juge des tutelles donne son autorisation.
Mais est-ce que j'ai bien compris ceci ?? :
>> Le compromis n'est pas légal, car le juge des tutelles auraient du donner son autorisation AVANT la signature du compromis,
Un compromis de vente ne devrait pas être signé avec cette clause suspensive (j'ai le compromis de vente sous les yeux, c'est un compromis conditionnel, que si le juge des tutelles dit oui.)
Pouvez-vous me confirmer svp que ceci n'est pas légal.
Merci bien.
ne vous vexez pas, c'est un peu d'humour ...vous avez bien posé la question sur un autre forum non ?
j'ai vu sur internet, qu'apparemment il y a nullité sur un compromis de vente lorsqu'il est soumis avec clause suspensive (avec l'autorisation du juge des tutelles)
En utilisant le moteur de recherche, vous auriez trouvé ceci
PS: vous l'aurez compris, je suis aussi l'autre forum ..
je vous remercie pour vos réponses, je vais voir tout ceci demain tête reposée.
bonne soirée.