A voir également:
- Abus de faiblesse vente immobilière
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Papier vente moto - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Cession de vente pdf - Guide
4 réponses
merci pour la réponse et le lien, mais le cas de la personne (sur votre lien), c'est qu'elle est hospitalisée, ma mère ne l'ait pas, et ne l'a pas été pendant la mise en vente de la maison.
Je ne peux donc me baser sur "l'insanité d'esprit"
Quelle démarche puis-je suivre sur le cas de ma mère svp ?
Merci bien.
Je ne peux donc me baser sur "l'insanité d'esprit"
Quelle démarche puis-je suivre sur le cas de ma mère svp ?
Merci bien.
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 224
28 mars 2011 à 22:49
28 mars 2011 à 22:49
Bonsoir,
Si le juge des tutelles a donné son accord, il est difficile de contester l'acte, certainement, il a ordonné (le juge des tutelles) le remploi des fonds provenant du prix de vente.
En principe, le juge des tutelles, exige une expertise,
Vous affirmez, que le prix est inférieur à la valeur réel, dans ce cas, il reste l'action en rescision des 7/12° (délai de deux ans).
Si votre mère, vends une maison, c'est qu'elle a besoin d'argent pour vivre, il appartient aussi aux enfants de s'occuper de leurs parents, et pas d'attendre uniquement l'héritage....
Si le juge des tutelles a donné son accord, il est difficile de contester l'acte, certainement, il a ordonné (le juge des tutelles) le remploi des fonds provenant du prix de vente.
En principe, le juge des tutelles, exige une expertise,
Vous affirmez, que le prix est inférieur à la valeur réel, dans ce cas, il reste l'action en rescision des 7/12° (délai de deux ans).
Si votre mère, vends une maison, c'est qu'elle a besoin d'argent pour vivre, il appartient aussi aux enfants de s'occuper de leurs parents, et pas d'attendre uniquement l'héritage....
Par rapport à votre dernière phrase :
- Merci pour les informations, mais j'attends uniquement des réponses, et non des "leçons de vie" dominiquecaen.
En suivant votre logique, ma mère a besoin d'argent, donc il faut brader l'immobilier. Je ne pense pas que ce soit au bénéfice de ma mère mais plutôt et surtout à celui de l'acheteur, qui lui se dit, "je fais une affaire en or" et se frotte les mains..
Pour en revenir au sujet, les estimations justement correspondant bien au minimum aux 7/12e.
Dans ce cas là, quelle démarche puis-je suivre svp ?
N'ai-je pas le temps justement d'anticiper et d'annuler la vente sur ce critère ci ?
Merci encore pour vos réponses.
- Merci pour les informations, mais j'attends uniquement des réponses, et non des "leçons de vie" dominiquecaen.
En suivant votre logique, ma mère a besoin d'argent, donc il faut brader l'immobilier. Je ne pense pas que ce soit au bénéfice de ma mère mais plutôt et surtout à celui de l'acheteur, qui lui se dit, "je fais une affaire en or" et se frotte les mains..
Pour en revenir au sujet, les estimations justement correspondant bien au minimum aux 7/12e.
Dans ce cas là, quelle démarche puis-je suivre svp ?
N'ai-je pas le temps justement d'anticiper et d'annuler la vente sur ce critère ci ?
Merci encore pour vos réponses.
kasom
Messages postés
32132
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 787
29 mars 2011 à 10:25
29 mars 2011 à 10:25
je ne pense pas que vous puissiez faire annuler la vente
l'action en rescision s'effectue après
Voici de la lecture, mais dans votre cas un avocat me semble indispensable
l'action en rescision s'effectue après
Voici de la lecture, mais dans votre cas un avocat me semble indispensable
kasom
Messages postés
32132
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 787
28 mars 2011 à 15:29
28 mars 2011 à 15:29
Bonjour
Une piste intéressante
Une piste intéressante
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2011 à 16:19
dans votre cas, une expertise du bien ( et pas un avis de valeur d'une agence, qui n'a aucune valeur juridique ) qui prouverait qu'il y a spoliation de votre mère, voilà un angle qui pourrait être considéré par un avocat
28 mars 2011 à 18:12
28 mars 2011 à 18:28
j'ai vu sur internet, qu'apparemment il y a nullité sur un compromis de vente lorsqu'il est soumis avec clause suspensive (avec l'autorisation du juge des tutelles)
C'est à dire que ma mère a signé un compromis de vente avec le notaire et une entreprise représentée par le gérant.
Seulement c'est uniquement si le juge des tutelles donne son autorisation.
Mais est-ce que j'ai bien compris ceci ?? :
>> Le compromis n'est pas légal, car le juge des tutelles auraient du donner son autorisation AVANT la signature du compromis,
Un compromis de vente ne devrait pas être signé avec cette clause suspensive (j'ai le compromis de vente sous les yeux, c'est un compromis conditionnel, que si le juge des tutelles dit oui.)
Pouvez-vous me confirmer svp que ceci n'est pas légal.
Merci bien.
28 mars 2011 à 18:57
ne vous vexez pas, c'est un peu d'humour ...vous avez bien posé la question sur un autre forum non ?
j'ai vu sur internet, qu'apparemment il y a nullité sur un compromis de vente lorsqu'il est soumis avec clause suspensive (avec l'autorisation du juge des tutelles)
En utilisant le moteur de recherche, vous auriez trouvé ceci
PS: vous l'aurez compris, je suis aussi l'autre forum ..
28 mars 2011 à 22:38
je vous remercie pour vos réponses, je vais voir tout ceci demain tête reposée.
bonne soirée.