Quels sont les frais d'une donation immobilière entre petit neveu et oncle
JM38
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JM38 -
JM38 -
Bonjour,
Mon grand-oncle, agé de 73 ans, souhaite me léguer sa maison tout en conservant l'usufruit. Or, nous ne savons pas quelle serait la meilleure solution afin de limiter les frais.
Dans le cadre d'une donation, quels sont les frais de successions ? Existe-t-il un abatement entre petit-neveu/grand-oncle ? Quel est son mtant ? Quelle est la valeur de l'usufruit ?
Merci.
Mon grand-oncle, agé de 73 ans, souhaite me léguer sa maison tout en conservant l'usufruit. Or, nous ne savons pas quelle serait la meilleure solution afin de limiter les frais.
Dans le cadre d'une donation, quels sont les frais de successions ? Existe-t-il un abatement entre petit-neveu/grand-oncle ? Quel est son mtant ? Quelle est la valeur de l'usufruit ?
Merci.
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2 réponses
Je crois qu'il doit avoir plus de 80 ans pour faire une donation à un petit neveu.
A vérifier auprès d'un Notaire ou du Fisc.
A vérifier auprès d'un Notaire ou du Fisc.
Je crois que je m'emmêle les crayons,
j'ai trouvé ça
Article 790
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 9 JORF 31 décembre 2005
I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation.
II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans.
Je ne sais pas si cela s'applique à votre cas.
Un Notaire saura quoi vous répondre exactement.
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Article 790
Modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 9 JORF 31 décembre 2005
I. - Les donations en nue-propriété bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 35 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 10 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans. Ces réductions s'appliquent à concurrence de la fraction de la valeur des biens transmis représentative directement ou indirectement de la nue-propriété de biens. Ces dispositions s'appliquent aux donations consenties avec réserve du droit d'usage ou d'habitation.
II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans.
Je ne sais pas si cela s'applique à votre cas.
Un Notaire saura quoi vous répondre exactement.
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