Impot sur assurance vie
Résolu
nanou
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nanou -
nanou -
Bonjour,
Dans l'actif successoral en dehors des biens immobiliers, etc ...doit-on inclure les primes de contrat d'assurance vie pour établir le montant de la QUOTITE DISPONIBLE - (je pose cette question car différentes donations ayant été faites , nous désirons faire le calcul des parts réservataires et des quotités disponibles restantes)
Dans l'actif successoral en dehors des biens immobiliers, etc ...doit-on inclure les primes de contrat d'assurance vie pour établir le montant de la QUOTITE DISPONIBLE - (je pose cette question car différentes donations ayant été faites , nous désirons faire le calcul des parts réservataires et des quotités disponibles restantes)
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1 réponse
Bonjour,
Les articles L 132-12 et L 132-13 C. ass. excluent le bénéfice de l'assurance-vie, ainsi que les primes, de la succession du souscripteur, les exonérant de rapport et de réduction. Ces textes s'appliquent aussi bien à l'assurance en cas de vie qu'à l'assurance en cas de décès.
Les articles L 132-12 et L 132-13 C. ass. excluent le bénéfice de l'assurance-vie, ainsi que les primes, de la succession du souscripteur, les exonérant de rapport et de réduction. Ces textes s'appliquent aussi bien à l'assurance en cas de vie qu'à l'assurance en cas de décès.
nanou
si j'ai bien compris v/réponse, la quotité disponible ne s'applique donc pas - Et pourtant, certains contrats d'assurance sont soumis à prélèvement fiscal (ceux conclus après octobre 1998 et après l'âge de 70 ans) c'est pour celà que je pensais qu'ils rentraient dans le cadre de la succession - Tous mes remerciements pour v/aide.
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