Refus d'indemnisation assedic suite a fin de periode d'essai
Titibealba
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Titibealba - 31 mars 2011 à 09:30
Titibealba - 31 mars 2011 à 09:30
A voir également:
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JeanNeymard
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dimanche 2 janvier 2011
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26 mars 2011
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26 mars 2011 à 11:28
26 mars 2011 à 11:28
Bonjour,
Il n'y a aucun recours, les textes sont clairs. Désolé.
Il n'y a aucun recours, les textes sont clairs. Désolé.
Modifié par Titibealba le 26/03/2011 à 15:24
Démission à l'initiative du salarié pendant la période d'essai
Celle-ci n'est acceptée par l'Assedic que si la rupture de la période d'essai intervient après un CDD ou un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi. La période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.
Accord d'application n°15, chapitre B, §4
26 mars 2011 à 15:34
Article 1184
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Est ce que ça vaut le coup d'aller en justice?
Quant à la prise d'acte:
Prise d'acte de rupture du contrat de travail et attestation ASSEDIC (Cass. soc 27 septembre 2006, n° 05-40.208, n° 2072 P+B)
Un salarié, prenant acte de la rupture de son contrat de travail du fait du manquement par l'employeur d'obligations lui incombant, ne peut être assimilé à un démissionnaire, selon la Cour de cassation.
Il en résulte que l'employeur doit mentionner dans la partie 6 intitulée « motif de la rupture » et dans la case 60, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail comme mode de rupture du contrat.
Il est à noter qu'à ce jour ce mode de rupture du contrat de travail ne permet pas au salarié de bénéficier des ASSEDIC, sauf s'il parvient à démontrer que la prise d'acte de rupture a été effectuée dans l'un des cas de démission considéré comme légitime, comme celui de la démission pour non-paiement des salaires justifié par une ordonnance de référé allouant une provision au salarié sur des sommes correspondant à des arriérés de salaire.
Qu'en pensez vous et surtout connaissez vous les rouages des assedic et autres ?
27 mars 2011 à 00:11