Refus d'indemnisation assedic suite a fin de periode d'essai
Titibealba
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Titibealba -
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Bonjour, j'ai arrêté ma période d'essai car mon patron ne me payait pas mes heures supplémentaires, je lui ai écris sur un courrier tout ce que je lui reprochais, la harcèlement téléphonique entre autres choses (j'étais livreur messagerie et mon patron travaillais et vivais à 60km de mon lieu de travail), je suis allé au prud'hommes et j'ai gagné, il m'a payé les heures sup. Mais à la fin de mes droits précédemment acquis les assedic ont rejeté le calcul de mes nouveaux droits arguant du fait que sur l'attestation assedic le motif était fin de période d'essai à l'initiative du salarié donc égale démission dans leurs textes.J'avais travaillé auparavant en CDD, en intérim avant mon CDI mais ils n'en tiennent pas compte.Je viens de repasser aux prud'hommes pour faire requalifier le motif de rupture car j'estime avoir fait une prise d'acte de rupture de contrat pour non respect des engagements contractuels de mon employeur, mais il semblerait que j'ai peu de chances d'aboutir.Quels sont mes recours sachant que le directeur pole emploi a rejeté ma demande d'ARE sans me stipuler qu'il existait une commission ni sans me donner de date limite pour passer devant cette commission, concernant mon affaire quelles chances d'aboutir?
Cela fait un an que ça dure et les prud'hommes rendront leur décision le 09 juin 2011,c'est loin, je n'ai plus de revenus depuis 01/07/2010. L'avocat de mon ex-employeur m'a proposé de le contacter pour tenter une "transaction",en m'expliquant qu'il allait essayer de calmer mon ex-patron.Qu'en pensez-vous? J'ai deux enfants, je ne trouve pas de travail,ma concubine est en CDD jusqu'en juin et je dois dire que c'est très dur de tenir.Merci d'avance de vos avis éclairés si vous avez vécu ou vivez une telle situation. J'ai parcouru le forum et n'ai pas trouvé un cas sur lequel je puisse me faire une idée.
Cela fait un an que ça dure et les prud'hommes rendront leur décision le 09 juin 2011,c'est loin, je n'ai plus de revenus depuis 01/07/2010. L'avocat de mon ex-employeur m'a proposé de le contacter pour tenter une "transaction",en m'expliquant qu'il allait essayer de calmer mon ex-patron.Qu'en pensez-vous? J'ai deux enfants, je ne trouve pas de travail,ma concubine est en CDD jusqu'en juin et je dois dire que c'est très dur de tenir.Merci d'avance de vos avis éclairés si vous avez vécu ou vivez une telle situation. J'ai parcouru le forum et n'ai pas trouvé un cas sur lequel je puisse me faire une idée.
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Démission à l'initiative du salarié pendant la période d'essai
Celle-ci n'est acceptée par l'Assedic que si la rupture de la période d'essai intervient après un CDD ou un licenciement n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi. La période d'essai ne doit pas excéder 91 jours.
Accord d'application n°15, chapitre B, §4
Article 1184
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Est ce que ça vaut le coup d'aller en justice?
Quant à la prise d'acte:
Prise d'acte de rupture du contrat de travail et attestation ASSEDIC (Cass. soc 27 septembre 2006, n° 05-40.208, n° 2072 P+B)
Un salarié, prenant acte de la rupture de son contrat de travail du fait du manquement par l'employeur d'obligations lui incombant, ne peut être assimilé à un démissionnaire, selon la Cour de cassation.
Il en résulte que l'employeur doit mentionner dans la partie 6 intitulée « motif de la rupture » et dans la case 60, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail comme mode de rupture du contrat.
Il est à noter qu'à ce jour ce mode de rupture du contrat de travail ne permet pas au salarié de bénéficier des ASSEDIC, sauf s'il parvient à démontrer que la prise d'acte de rupture a été effectuée dans l'un des cas de démission considéré comme légitime, comme celui de la démission pour non-paiement des salaires justifié par une ordonnance de référé allouant une provision au salarié sur des sommes correspondant à des arriérés de salaire.
Qu'en pensez vous et surtout connaissez vous les rouages des assedic et autres ?