droit des parents sur leurs bien

Question

Bonjour, 
ma femme et moi ne possédons qu'une maison, nous avons 4 enfants donc 3 qui nous ont tourné le dos. et nous voudrions savoir si il serait possible de leur laisser le minimum car ils nous empêchent de voir nos petits enfants par leur jalousie envers notre cadette qui n'a pas encore de logement et vie avec nous avec son mari et sa fille. merci d'avance pour les réponses.

condorcet · Answer

nous voudrions savoir si il serait possible de leur laisser le minimum 
 Ce "minimum" est la "réserve" dont les enfants ne peuvent être privés.
 Avec 4 enfants cette "réserve" est des 3/4 soit 3/12 chacun.
 L'enfant que vous souhaitez protéger aura donc sa part de "réserve" de 3/12 + le 4° quart ne dépendant pas de la réserve.
 Cette mesure restrictive  doit faire l'objet d'un testament tant de votre part que de celle de la mère des enfants.
 Consultez un notaire avant d'agir.

artedo38 · Answer

bonjour,
Pourquoi ne changez-vous pas votre régime matrimonial, il existe la communauté universelle, au moins celui des deux qui restera ne sera pas obligé de donner quoi que ce soit aux enfants, par contre vous avez la possibilité de faire des donations à l'autre enfant de votre vivant.
Cordlt

Droit des parents sur leurs bien

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