Droit des parents sur leurs bien
cri07
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artedo38 Messages postés 391 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
artedo38 Messages postés 391 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma femme et moi ne possédons qu'une maison, nous avons 4 enfants donc 3 qui nous ont tourné le dos. et nous voudrions savoir si il serait possible de leur laisser le minimum car ils nous empêchent de voir nos petits enfants par leur jalousie envers notre cadette qui n'a pas encore de logement et vie avec nous avec son mari et sa fille. merci d'avance pour les réponses.
ma femme et moi ne possédons qu'une maison, nous avons 4 enfants donc 3 qui nous ont tourné le dos. et nous voudrions savoir si il serait possible de leur laisser le minimum car ils nous empêchent de voir nos petits enfants par leur jalousie envers notre cadette qui n'a pas encore de logement et vie avec nous avec son mari et sa fille. merci d'avance pour les réponses.
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2 réponses
nous voudrions savoir si il serait possible de leur laisser le minimum
Ce "minimum" est la "réserve" dont les enfants ne peuvent être privés.
Avec 4 enfants cette "réserve" est des 3/4 soit 3/12 chacun.
L'enfant que vous souhaitez protéger aura donc sa part de "réserve" de 3/12 + le 4° quart ne dépendant pas de la réserve.
Cette mesure restrictive doit faire l'objet d'un testament tant de votre part que de celle de la mère des enfants.
Consultez un notaire avant d'agir.
Ce "minimum" est la "réserve" dont les enfants ne peuvent être privés.
Avec 4 enfants cette "réserve" est des 3/4 soit 3/12 chacun.
L'enfant que vous souhaitez protéger aura donc sa part de "réserve" de 3/12 + le 4° quart ne dépendant pas de la réserve.
Cette mesure restrictive doit faire l'objet d'un testament tant de votre part que de celle de la mère des enfants.
Consultez un notaire avant d'agir.
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