3 jours absence autorisée paternité
Résolu
gilberte59200
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blux Messages postés 27997 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuellement enceinte de 8 mois et 1 semaine.
Mon maris a été embauché le 14 février 2011 en CDD, et a averti oralement son patron de ma grossesse.
A ce jour la naissance est proche, et mon maris a voulut se renseigné auprès de son patron pour ses 3 jours d'absences autorisés a la naissance. ce dernier lui refuse ces 3 jours, prétextant qu'il faut 1 an d'ancienneté.
or sur tous les sites internet parlant de ces 3 jours, il est marqué que ces jours sont accordés sans condition d'ancienneté.
je souhaitait donc savoir si il est possible d'imposer une condition d'ancienneté ?
je précise que dans son contrat de travail, il n'y a rien concernant ce sujet.
merci d'avance.
je suis actuellement enceinte de 8 mois et 1 semaine.
Mon maris a été embauché le 14 février 2011 en CDD, et a averti oralement son patron de ma grossesse.
A ce jour la naissance est proche, et mon maris a voulut se renseigné auprès de son patron pour ses 3 jours d'absences autorisés a la naissance. ce dernier lui refuse ces 3 jours, prétextant qu'il faut 1 an d'ancienneté.
or sur tous les sites internet parlant de ces 3 jours, il est marqué que ces jours sont accordés sans condition d'ancienneté.
je souhaitait donc savoir si il est possible d'imposer une condition d'ancienneté ?
je précise que dans son contrat de travail, il n'y a rien concernant ce sujet.
merci d'avance.
A voir également:
- Congé paternité intérimaire
- Congé paternité et préavis démission - Guide
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- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
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- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
5 réponses
bonjour;
article L 3142-1 du code du travail:
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de:
1°) Quatre jour pour son mariage;
2°) Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité;
3°) Deux jours pour le décès d'un enfant;
4°) Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par pacte civil de solidarité;
5°) Un jour pour le mariage d'un enfant;
6°) Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Vous dites à votre époux qu'il à droit à prendre trois jours de congés pour la naissance de l'enfant.
Donc que l'employeur de votre mari prenne connaissance de l'article L 3142-1 du code du travail et le 2°, plus particulièrement.
je rajoute l'article L 3142-2 du code du travail pour le cas où l'employeur dirait qu'il n'a pas à payer les 3 jours de congés pour la naissance de l'enfant.
article L 3142-2 du code du travail:
Les jours d'absences pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Bonne maternité
article L 3142-1 du code du travail:
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de:
1°) Quatre jour pour son mariage;
2°) Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité;
3°) Deux jours pour le décès d'un enfant;
4°) Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par pacte civil de solidarité;
5°) Un jour pour le mariage d'un enfant;
6°) Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Vous dites à votre époux qu'il à droit à prendre trois jours de congés pour la naissance de l'enfant.
Donc que l'employeur de votre mari prenne connaissance de l'article L 3142-1 du code du travail et le 2°, plus particulièrement.
je rajoute l'article L 3142-2 du code du travail pour le cas où l'employeur dirait qu'il n'a pas à payer les 3 jours de congés pour la naissance de l'enfant.
article L 3142-2 du code du travail:
Les jours d'absences pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Bonne maternité
bonjour
non il n'y a pas de conditions d'ancienneté l'employeur le mène en bateau
la loi dit :
Le congé paternité est ouvert à tout salarié quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, ...), quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de son enfant (en France ou à l'étranger), et que l`enfant soit ou non à sa charge.
non il n'y a pas de conditions d'ancienneté l'employeur le mène en bateau
la loi dit :
Le congé paternité est ouvert à tout salarié quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier, ...), quelle que soit sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation), quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de son enfant (en France ou à l'étranger), et que l`enfant soit ou non à sa charge.
Salut,
58Sab : ne pas confondre le congé paternité de 12 jours ouvrable avec les 3 jours prévus à l'article L3142-1 du code du travail et dont parle l'auteur du message :
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Même si le résultat est identique : aucune obligation d'ancienneté.
58Sab : ne pas confondre le congé paternité de 12 jours ouvrable avec les 3 jours prévus à l'article L3142-1 du code du travail et dont parle l'auteur du message :
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Même si le résultat est identique : aucune obligation d'ancienneté.
ok merci pour vos réponses.
nous allons rappeler le patron et monter d'un cran... il faut toujours râler pour avoir ses droits c'est énervant.
nous allons rappeler le patron et monter d'un cran... il faut toujours râler pour avoir ses droits c'est énervant.
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