3 jours absence autorisée paternité
Résolu
gilberte59200
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17 mars 2011 à 14:37
blux Messages postés 26545 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 17 juin 2011 à 18:18
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5 réponses
bonjour;
article L 3142-1 du code du travail:
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de:
1°) Quatre jour pour son mariage;
2°) Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité;
3°) Deux jours pour le décès d'un enfant;
4°) Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par pacte civil de solidarité;
5°) Un jour pour le mariage d'un enfant;
6°) Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Vous dites à votre époux qu'il à droit à prendre trois jours de congés pour la naissance de l'enfant.
Donc que l'employeur de votre mari prenne connaissance de l'article L 3142-1 du code du travail et le 2°, plus particulièrement.
je rajoute l'article L 3142-2 du code du travail pour le cas où l'employeur dirait qu'il n'a pas à payer les 3 jours de congés pour la naissance de l'enfant.
article L 3142-2 du code du travail:
Les jours d'absences pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Bonne maternité
article L 3142-1 du code du travail:
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains évènements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de:
1°) Quatre jour pour son mariage;
2°) Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé maternité;
3°) Deux jours pour le décès d'un enfant;
4°) Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par pacte civil de solidarité;
5°) Un jour pour le mariage d'un enfant;
6°) Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur.
Vous dites à votre époux qu'il à droit à prendre trois jours de congés pour la naissance de l'enfant.
Donc que l'employeur de votre mari prenne connaissance de l'article L 3142-1 du code du travail et le 2°, plus particulièrement.
je rajoute l'article L 3142-2 du code du travail pour le cas où l'employeur dirait qu'il n'a pas à payer les 3 jours de congés pour la naissance de l'enfant.
article L 3142-2 du code du travail:
Les jours d'absences pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
Bonne maternité
La législation juridique et financière évolue en permanence...