Donation partage en cas de régime séparé
sandy B
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jojo -
jojo -
Bonjour,
je suis mariée sous le régime de la communauté réduit aux acquêts. mon mari et moi finançons une maison qui n'appartient qu'à lui suite à une donation partage, j'ai besoin d'y faire des travaux importants de rénovation, peux -il m'en transférer une partie de la propriété de cette maison si nous changeons de régime matrimonial au profit d'un régime séparé, sachant qu'il y a une clause de retour des donateurs mais que je prends le risque quand même, (car il y a aussi une clause contradictoire ou l'on peut hypothéquer vendre ou aliéner le bien... ils ont pas dû le voir....), enfin, 2 solution : peut on vendre à une sCI sachant que ce serait la nôtre ? merci de votre réponse.
je suis mariée sous le régime de la communauté réduit aux acquêts. mon mari et moi finançons une maison qui n'appartient qu'à lui suite à une donation partage, j'ai besoin d'y faire des travaux importants de rénovation, peux -il m'en transférer une partie de la propriété de cette maison si nous changeons de régime matrimonial au profit d'un régime séparé, sachant qu'il y a une clause de retour des donateurs mais que je prends le risque quand même, (car il y a aussi une clause contradictoire ou l'on peut hypothéquer vendre ou aliéner le bien... ils ont pas dû le voir....), enfin, 2 solution : peut on vendre à une sCI sachant que ce serait la nôtre ? merci de votre réponse.
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2 réponses
(car il y a aussi une clause contradictoire ou l'on peut hypothéquer vendre ou aliéner le bien... ils ont pas dû le voir....),
Cette clause n'est pas "contradictoire".
Elle a essentiellement pour but de garantir le maintien du bien donné dans le patrimoine du donataire afin qu'en cas de nécessité le droit de retour par le donateur puisse s'exercer.
peux -il m'en transférer une partie de la propriété de cette maison si nous changeons de régime matrimonial au profit d'un régime séparé
Un régime séparatiste n'apportera pas la réponse attendue car il s'agit d'un bien propre à votre mari qui n'est pas entré dans la communauté simplement réduite "aux acquêts",et qu'au contraire, ce bien restera dans le patrimoine de votre conjoint.
Vous ne pouvez avancer dans votre projet d'une façon ou d'une autre sans la levée des interdictions figurant dans l'acte de donation-partage au profit du donateur.
Cette clause n'est pas "contradictoire".
Elle a essentiellement pour but de garantir le maintien du bien donné dans le patrimoine du donataire afin qu'en cas de nécessité le droit de retour par le donateur puisse s'exercer.
peux -il m'en transférer une partie de la propriété de cette maison si nous changeons de régime matrimonial au profit d'un régime séparé
Un régime séparatiste n'apportera pas la réponse attendue car il s'agit d'un bien propre à votre mari qui n'est pas entré dans la communauté simplement réduite "aux acquêts",et qu'au contraire, ce bien restera dans le patrimoine de votre conjoint.
Vous ne pouvez avancer dans votre projet d'une façon ou d'une autre sans la levée des interdictions figurant dans l'acte de donation-partage au profit du donateur.
réponse au premier commentaire : La clause autorisant la vente du bien ne peut pas avoir pour but de garantir le maintien du bien donné dans le patrimoine du donataire!
Il ne s'agit pas d'une clause d'interdiction d'alièner et d'hypothèquer.
réponse au deuxième commentaire : Le caractère propre est clairement établi
En lien avec l'autorisation de vendre ci-dessus, il me semble possible de céder le bien propre à l'autre époux séparé de bien.
Il ne s'agit pas d'une clause d'interdiction d'alièner et d'hypothèquer.
réponse au deuxième commentaire : Le caractère propre est clairement établi
En lien avec l'autorisation de vendre ci-dessus, il me semble possible de céder le bien propre à l'autre époux séparé de bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le caractère propre est clairement établi
En lien avec l'autorisation de vendre ci-dessus, il me semble possible de céder le bien propre à l'autre époux séparé de bien.
merci d'avance pour votre réponse