Loi Carrez et taxe foncière
Mummy
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dundee -
dundee -
Bonjour,
J'achète un appartement de 77 m² Loi Carrez soit 93 m²
La taxe foncière me paraît exorbitante. Le centre des impôts m'assure que c'est normal car la loi Carrez n'est pas prise en compte. En gros, je paie plein pot alors que je ne peux pas utiliser les 16m² en plus (correspondant à une hauteur sur plafond ou combles perdus)
Avez-vous déjà eu cas semblable ? N'y a t-il vraiment aucune solution ?
Merci pour vos réponses
J'achète un appartement de 77 m² Loi Carrez soit 93 m²
La taxe foncière me paraît exorbitante. Le centre des impôts m'assure que c'est normal car la loi Carrez n'est pas prise en compte. En gros, je paie plein pot alors que je ne peux pas utiliser les 16m² en plus (correspondant à une hauteur sur plafond ou combles perdus)
Avez-vous déjà eu cas semblable ? N'y a t-il vraiment aucune solution ?
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2 réponses
"Les voies du Seigneur sont impénétrables"......
ainsi que celles de notre chère, chère administration fiscale.
ainsi que celles de notre chère, chère administration fiscale.
Bonjour,
La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale... qui elle est établie à partir du foncier bati...
Qui dit foncier bati ne dit pas forcément habitable et encore moins au sens de la loi carrez qui ne s'applique qu'aux bati sous un régime de copropriété... verticale ou horizontale...
En gros le bati n'est pas que l'habitable et l'habitable n'est pas que celui au delà des 1m80...
Bon courage avec l'administartion fiscale
La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale... qui elle est établie à partir du foncier bati...
Qui dit foncier bati ne dit pas forcément habitable et encore moins au sens de la loi carrez qui ne s'applique qu'aux bati sous un régime de copropriété... verticale ou horizontale...
En gros le bati n'est pas que l'habitable et l'habitable n'est pas que celui au delà des 1m80...
Bon courage avec l'administartion fiscale
La législation juridique et financière évolue en permanence...