Crédit d'impot remboursé avec pénalités
matin
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un ami s'est vu dans l'obligation de rembourser son crédit d'impot au motif que son poêle à bois flame verte n'avait pas été installé par quelqu'un d'agréé. Le hic est que son avis était accompagné d'une pénalité de 70 euros .Ce n'est pas normal. Que peut-on faire?
Un ami s'est vu dans l'obligation de rembourser son crédit d'impot au motif que son poêle à bois flame verte n'avait pas été installé par quelqu'un d'agréé. Le hic est que son avis était accompagné d'une pénalité de 70 euros .Ce n'est pas normal. Que peut-on faire?
2 réponses
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ce sont les intérêts de retard ( article 1727 du code général des impôts ) et éventuellement 10 % ( article 1758 A du code général des impôts )... prévu par laloi donc légal
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ba si c'est normal, la loi est prévu est comme ça.
Après, en ce qui concerne la majoration de 10 %, vous pouvez toujours demander une remise lorsque vous recevrez l'avis d'imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...