Crédit d'impot remboursé avec pénalités
matin
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8 mars 2011 à 08:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 mars 2011 à 21:57
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flocroisic
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ce sont les intérêts de retard ( article 1727 du code général des impôts ) et éventuellement 10 % ( article 1758 A du code général des impôts )... prévu par laloi donc légal
ba si c'est normal, la loi est prévu est comme ça.
Après, en ce qui concerne la majoration de 10 %, vous pouvez toujours demander une remise lorsque vous recevrez l'avis d'imposition.
Après, en ce qui concerne la majoration de 10 %, vous pouvez toujours demander une remise lorsque vous recevrez l'avis d'imposition.
La législation juridique et financière évolue en permanence...