Crédit d'impot remboursé avec pénalités
matin
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Un ami s'est vu dans l'obligation de rembourser son crédit d'impot au motif que son poêle à bois flame verte n'avait pas été installé par quelqu'un d'agréé. Le hic est que son avis était accompagné d'une pénalité de 70 euros .Ce n'est pas normal. Que peut-on faire?
Un ami s'est vu dans l'obligation de rembourser son crédit d'impot au motif que son poêle à bois flame verte n'avait pas été installé par quelqu'un d'agréé. Le hic est que son avis était accompagné d'une pénalité de 70 euros .Ce n'est pas normal. Que peut-on faire?
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2 réponses
ce sont les intérêts de retard ( article 1727 du code général des impôts ) et éventuellement 10 % ( article 1758 A du code général des impôts )... prévu par laloi donc légal
La législation juridique et financière évolue en permanence...