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2 réponses
Bonjour
Article L 1225-54 du Code du Travail:
" La durée du congé parental d'éducation est prise en comlpte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tien de son ancienneté.3
Article L 1225-55 du Code du travail:
" A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 octobre 1993:
" C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er avril 1992:
" Les conditions posées par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) ne sont pas satisfaites lorsque la nouvelle affectation à l'issue du congé parental comporte une modification subtentielle du contrat et que la Cour d'appel n'a relevé aucun motif économique qui aurait empêchée la salariée de retrouver son emploi ou un emploi similaire.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1992:
" L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) peut être légitimement condamné au versement des indemnités de rupture.
Article L 1225-57 du Code du Travail:
" Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
Article L 1225-59 du Codu travail:
" Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant."
En clair, votre employeur devra vous remettre au poste que vous occupiez avant votre congé parental et si cela n'est pas possible vous mettre à un poste similaire avec une rémunération au moins égale à celle que vous perceviez avant votre départ en congé. Si des augmentations de salaire ont été accordées pour le poste que vous occupiez, vous devrez en bénéficier.
En cas de modification de votre contrat, (horaires, salaire emploi, mutation), vous serez en droit de considérer que votre contrat est rompu aux torts de l'employeur et pourrez ainsi demander des indemnités devant le Conseil des Prud'hommes.
Précision, c'est la personne qui vous remplace à votre poste qui devra se voir proposer la mutation à un poste équivalent dans une autre région.
Vous pourrez également suivre une formation professionnelle si vous estimez qu'elle vous est nécessaire. Elle ne pourra pas vous êtes refusée par votre employeur.
Merci d'informer le forum en cas de litige, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Article L 1225-54 du Code du Travail:
" La durée du congé parental d'éducation est prise en comlpte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tien de son ancienneté.3
Article L 1225-55 du Code du travail:
" A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 octobre 1993:
" C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er avril 1992:
" Les conditions posées par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) ne sont pas satisfaites lorsque la nouvelle affectation à l'issue du congé parental comporte une modification subtentielle du contrat et que la Cour d'appel n'a relevé aucun motif économique qui aurait empêchée la salariée de retrouver son emploi ou un emploi similaire.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1992:
" L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) peut être légitimement condamné au versement des indemnités de rupture.
Article L 1225-57 du Code du Travail:
" Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
Article L 1225-59 du Codu travail:
" Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Le salarié peut également bénéficier de ce droit avant l'expiration de la période pendant laquelle il entendait bénéficier d'un congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel. Dans ce cas il est mis fin au congé parental d'éducation ou à l'exercice d'une activité à temps partiel pour élever un enfant."
En clair, votre employeur devra vous remettre au poste que vous occupiez avant votre congé parental et si cela n'est pas possible vous mettre à un poste similaire avec une rémunération au moins égale à celle que vous perceviez avant votre départ en congé. Si des augmentations de salaire ont été accordées pour le poste que vous occupiez, vous devrez en bénéficier.
En cas de modification de votre contrat, (horaires, salaire emploi, mutation), vous serez en droit de considérer que votre contrat est rompu aux torts de l'employeur et pourrez ainsi demander des indemnités devant le Conseil des Prud'hommes.
Précision, c'est la personne qui vous remplace à votre poste qui devra se voir proposer la mutation à un poste équivalent dans une autre région.
Vous pourrez également suivre une formation professionnelle si vous estimez qu'elle vous est nécessaire. Elle ne pourra pas vous êtes refusée par votre employeur.
Merci d'informer le forum en cas de litige, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Bonsoir
Article L 1225-54 du Code du Travail:
" La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié^pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté."
Article L 1225-55 du Code du Travail:
" A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 octobre 1993:
" C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1992:
" L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) peut être légitimement condamné au versement d'indemnités de rupture."
Article L 1225-57 du Code du travail:
" Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle."
Article L 1225-59 du Code du travail:
" Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de chagement de techinques ou de méthodes de travail."
En clair, votre employeur devra vous réatribué votre ancien poste et si cela n'est pas possible vous mettre à un poste similaire sous condition que ce la n'apporte pas une modification à votre contrat initial concernant les horaires, le salaire ou un changement géographique (mutation).
Vous pourrez également demander à suivre une formation professionnelle si vous l'estimez nécessaire. Votre employeur ne pourra vous la refuser.
En cas de modification de votre contrat la rupture de celui-ci sera aux torts de l'employeur. Vous serez alors en droit de demandez des indemnités devant le Conseil des Prud'hommes.
Par ailleurs vous êtes restée deux ans en congé parental, vous avez donc une seule année d'ancienneté à ajouter à l'ancienneté que vous aviez à la fin de votre congé maternité.
En cas de litige, merci d'informer le forum, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Article L 1225-54 du Code du Travail:
" La durée du congé parental d'éducation est prise en compte pour moitié^pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté."
Article L 1225-55 du Code du Travail:
" A l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 27 octobre 1993:
" C'est seulement lorsque l'emploi qu'il occupait précédemment n'est plus disponible que le salarié peut se voir proposer un emploi similaire."
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1992:
" L'employeur qui ne satisfait pas à l'obligation qui lui est faite par l'article L 122-28-3 (L 1225-55 nouveau) peut être légitimement condamné au versement d'indemnités de rupture."
Article L 1225-57 du Code du travail:
" Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle."
Article L 1225-59 du Code du travail:
" Le salarié reprenant son activité initiale bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de chagement de techinques ou de méthodes de travail."
En clair, votre employeur devra vous réatribué votre ancien poste et si cela n'est pas possible vous mettre à un poste similaire sous condition que ce la n'apporte pas une modification à votre contrat initial concernant les horaires, le salaire ou un changement géographique (mutation).
Vous pourrez également demander à suivre une formation professionnelle si vous l'estimez nécessaire. Votre employeur ne pourra vous la refuser.
En cas de modification de votre contrat la rupture de celui-ci sera aux torts de l'employeur. Vous serez alors en droit de demandez des indemnités devant le Conseil des Prud'hommes.
Par ailleurs vous êtes restée deux ans en congé parental, vous avez donc une seule année d'ancienneté à ajouter à l'ancienneté que vous aviez à la fin de votre congé maternité.
En cas de litige, merci d'informer le forum, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
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