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Donation entre vifs en avancement d'hoirie

varamo - 4 mars 2011 à 11:32
 pragma - 10 avril 2011 à 18:15
Bonjour,
nous sommes septs freres et soeurs,mes parents de leurs vivants ont fait donation entre vifs en avancement d hoirie a un de mes freres la nue propriete de la maison de famille estime au moment de l'acte a 40000 francs.est ce que cela veut dire que la maison lui appartient totalement ou au moment du partage peut doit elle etre mise au partage des 7 freres et soeurs
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3 réponses

Réponse 1 / 3
titi
13 mars 2011 à 19:32
JE SUIS également intérressée par la question.Merci de répondre
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Réponse 2 / 3
pragma
Modifié par pragma le 10/04/2011 à 18:15
Absolument pas, c'est la valeur du bien AU JOUR DE LA SUCCESSION qui sera retenue, afin d'équilibrer entre les héritiers réservataires.
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Réponse 3 / 3
shalom1957 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2013
13 mars 2011 à 16:09
Voir l'article 1077 du code civil.
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