Donation entre vifs en avancement d'hoirie

varamo -  
 pragma -
Bonjour,
nous sommes septs freres et soeurs,mes parents de leurs vivants ont fait donation entre vifs en avancement d hoirie a un de mes freres la nue propriete de la maison de famille estime au moment de l'acte a 40000 francs.est ce que cela veut dire que la maison lui appartient totalement ou au moment du partage peut doit elle etre mise au partage des 7 freres et soeurs

3 réponses

titi
 
JE SUIS également intérressée par la question.Merci de répondre
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pragma
 
Absolument pas, c'est la valeur du bien AU JOUR DE LA SUCCESSION qui sera retenue, afin d'équilibrer entre les héritiers réservataires.
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shalom1957 Messages postés 4 Statut Membre
 
Voir l'article 1077 du code civil.
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