Porter le nom des deux parents
Résolu
choupie
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis divorcée du père de mes 2 enfants (12 et 7 ans) depuis 3 ans. Ma fille insiste depuis quelques mois pour rajouter mon nom de jeune fille derrière celui de son père (je le ferai en même temps pour mon fils). Je suis donc allée à la Mairie de ma ville de résidence, mais ils m'ont dit que ce n'était pas possible. ça m'étonne, je voudrais donc un autre avis. Ma fille va tellement être déçue si je lui dis que ce n'est pas possible !! elle y tient vraiment. Merci de votre réponse
Je suis divorcée du père de mes 2 enfants (12 et 7 ans) depuis 3 ans. Ma fille insiste depuis quelques mois pour rajouter mon nom de jeune fille derrière celui de son père (je le ferai en même temps pour mon fils). Je suis donc allée à la Mairie de ma ville de résidence, mais ils m'ont dit que ce n'était pas possible. ça m'étonne, je voudrais donc un autre avis. Ma fille va tellement être déçue si je lui dis que ce n'est pas possible !! elle y tient vraiment. Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 permet de rajouter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis à la naissance.
Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Deux possibilités :
1) Demande en préfecture
OU
2) Demande motivée de l'intéressé adressée au garde des Sceaux, par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
Cordialement
L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 permet de rajouter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis à la naissance.
Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Deux possibilités :
1) Demande en préfecture
OU
2) Demande motivée de l'intéressé adressée au garde des Sceaux, par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
Cordialement