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PROPRIETAIRE ENVOIE PAS IMPOT FONCIER AU LOCOTAIRE

MICHEL - 28 févr. 2011 à 20:51
 Paris - 28 févr. 2011 à 21:21 
Bonjour, 

PROPRIETAIRE VEUTPAS M'ENVOYER LE T4 IMPOT FONCIER A T'IL LE DROIT OU S'IL A UNE DATE LIMITE MERCI            
                

    
    

    
            

            

    

    
    

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            21 octobre 2011
            

            


     
             

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                    28 févr. 2011 à 20:56
                        

    


    

                        

                    l'impot foncier concerne le propriétaire pas le locataire

seule la taxe d'ordures ménagères concerne le locataire, ainsi que la taxe d'habitation
                
                

    
        

    
            
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            Paris                    

                    Modifié par Paris le 28/02/2011 à 21:23
                        

    


    

                        

                    Bonsoir,  



Si vous êtes le Locataire, vous n'avez pas à devoir payer les Impôts Foncier. 

Votre Propriétaire n'a pas à vous envoyer ce Document. 



Cordialement.
                
                

    
        

    
            
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                    Non réponse du propriétaire à préavis avec AR
                    

                        
    
    

            

    


                        

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                                                                                    Joey55538 - 
                        

                    

                    

                    

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                    Crédit d' impôt pour abattage d' arbre.
                    

                        
    
    

            

    


                        

                                                                                    wascal59 -  

                            
                                                                                    Ulysse5818 - 
                        

                    

                    

                    

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                    distance minimum kilométriques pour impots frais réels ?
                    

                        
    
    

            

    


                        

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                                                                                    PrLayton - 
                        

                    

                    

                    

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                    Mon propriétaire vend, mes droits.
                    

                        
    
    

            

    


                        

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                    abattage arbres dangereux
                    

                        
    
    

            

    


                        

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