Copie d'acte
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jeudi 24 février 2011
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24 févr. 2011 à 10:58
Paris - 24 févr. 2011 à 16:54
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A voir également:
- Copie d'acte
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Copie integrale - Forum Formalités et papiers
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
normalement, une copie vous est remise par le Notaire avant de sortir de son Etude et une fois que votre Notaire aura transmis les Documents qui seront chacun "Publié et enregistré à la conservation des Hypothèques", il vous faut compter pour cela le délai aux environs de trois à quatre mois pour que votre Notaire par la suite, vous fasse parvenir un exemplaire à chacune des personnes concernées, lequel Document fera apparaître la DONATION.
Relancez le Notaire par lettre R.A.R afin qu'il fasse le nécessaire pour régulariser cette situation et pour vous donner entière satisfaction...
Cordialement..
Relancez le Notaire par lettre R.A.R afin qu'il fasse le nécessaire pour régulariser cette situation et pour vous donner entière satisfaction...
Cordialement..
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