Communaute universelle regle de rupture
rose
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24 févr. 2011 à 10:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2011 à 15:25
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condorcet
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24 févr. 2011 à 15:25
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Un régime matrimonial n'a pas à être "confirmé" au décès du premier époux.
Les héritiers en tiendront compte en respectant le contrat de mariage aux termes duquel les époux avaient adopté celui de la "communauté universelle".
Au décès du premier époux, il est nécessaire de confier le réglement de la succession à un notaire en vue de tenir compte de la particularité de ce type de contrat notamment en présence d'enfants issus d'un premier mariage.
Les héritiers en tiendront compte en respectant le contrat de mariage aux termes duquel les époux avaient adopté celui de la "communauté universelle".
Au décès du premier époux, il est nécessaire de confier le réglement de la succession à un notaire en vue de tenir compte de la particularité de ce type de contrat notamment en présence d'enfants issus d'un premier mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...