Communaute universelle regle de rupture
rose
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
dans quel cas la communauté universelle est elle annulée. une communauté établie en cours de mariage et sans modification est elle soumise. à confirmation lors du décès d'un conjoint et sous quelle forme. merci de votre réponse
dans quel cas la communauté universelle est elle annulée. une communauté établie en cours de mariage et sans modification est elle soumise. à confirmation lors du décès d'un conjoint et sous quelle forme. merci de votre réponse
A voir également:
- Communaute universelle regle de rupture
- Communauté universelle succession - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Legataire universelle - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
1 réponse
Un régime matrimonial n'a pas à être "confirmé" au décès du premier époux.
Les héritiers en tiendront compte en respectant le contrat de mariage aux termes duquel les époux avaient adopté celui de la "communauté universelle".
Au décès du premier époux, il est nécessaire de confier le réglement de la succession à un notaire en vue de tenir compte de la particularité de ce type de contrat notamment en présence d'enfants issus d'un premier mariage.
Les héritiers en tiendront compte en respectant le contrat de mariage aux termes duquel les époux avaient adopté celui de la "communauté universelle".
Au décès du premier époux, il est nécessaire de confier le réglement de la succession à un notaire en vue de tenir compte de la particularité de ce type de contrat notamment en présence d'enfants issus d'un premier mariage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...