Sujet Précédent Sujet Suivant

Communaute universelle regle de rupture

rose - 24 févr. 2011 à 10:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 févr. 2011 à 15:25
Bonjour,
dans quel cas la communauté universelle est elle annulée. une communauté établie en cours de mariage et sans modification est elle soumise. à confirmation lors du décès d'un conjoint et sous quelle forme. merci de votre réponse
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 févr. 2011 à 15:25
Un régime matrimonial n'a pas à être "confirmé" au décès du premier époux.
Les héritiers en tiendront compte en respectant le contrat de mariage aux termes duquel les époux avaient adopté celui de la "communauté universelle".
Au décès du premier époux, il est nécessaire de confier le réglement de la succession à un notaire en vue de tenir compte de la particularité de ce type de contrat notamment en présence d'enfants issus d'un premier mariage.
2

Discussions similaires

problème de liquidation de communauté
othello21 -
cathiela -

20 réponses
puis je faire une rupture conventionnelle si le patron vend ?
DEJESUSLAURA -
dna.factory -

3 réponses
5 samedis maximum par an : loi ?
Marianne -
hoquei44 -

5 réponses
AESH en cdi je souhaite entamer une rupture conventionnelle
Isabelle -
nenuphar. -

1 réponse
Coût de la Communauté Universelle
Patetmae -
ericRg -

23 réponses