DONATION ENTRE EPOUX
Résolu
domiel
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Bonjour,
ma mère est décédée en août 2010 et malgré une donation entre époux au dernier vivant (devant notaire dont à cette époque côut de l'acte) mon père doit repasser devant le notaire et régler la somme de 4.000 € environ pour rester le propriétaire de sa maison alors que mes soeurs et moi n'avons aucune intention de l'en déloger. Ce bien est toute sa vie car ils ne sont jamais partis en vacances et je trouve injuste de payer à nouveau pour conserver la maison, ce qui pour moi veut dire que ns ne sommes jamais propriétaires......
ma mère est décédée en août 2010 et malgré une donation entre époux au dernier vivant (devant notaire dont à cette époque côut de l'acte) mon père doit repasser devant le notaire et régler la somme de 4.000 € environ pour rester le propriétaire de sa maison alors que mes soeurs et moi n'avons aucune intention de l'en déloger. Ce bien est toute sa vie car ils ne sont jamais partis en vacances et je trouve injuste de payer à nouveau pour conserver la maison, ce qui pour moi veut dire que ns ne sommes jamais propriétaires......
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2 réponses
A la suite d'un décès, le notaire doit dresser un acte par lequel sont désignées les personnes dorénavant propriétaires des biens immobiliers appartenant au défunt.
Dans votre cas, ce document notarié désignera :
-votre père, bénéficiaire de la donation au dernier vivant ;
-les enfants de votre mère.
La somme demandée correspond aux frais et honoraires dus au notaire pour la rédaction de cet acte et le coût des formalités administratives à accomplir obligatoirement.
La donation en elle-même ne suffit pas.
Par ailleurs, elle a augmenté les droits de votre père.
Mais il n'est pas le seul propriétaire.
Les enfants ont également des droits sur cette maison et doivent participer aux frais de la même façon que votre père.
Dans votre cas, ce document notarié désignera :
-votre père, bénéficiaire de la donation au dernier vivant ;
-les enfants de votre mère.
La somme demandée correspond aux frais et honoraires dus au notaire pour la rédaction de cet acte et le coût des formalités administratives à accomplir obligatoirement.
La donation en elle-même ne suffit pas.
Par ailleurs, elle a augmenté les droits de votre père.
Mais il n'est pas le seul propriétaire.
Les enfants ont également des droits sur cette maison et doivent participer aux frais de la même façon que votre père.
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