Travaux et réduction de loyer
Bonjour,
Voilà cela fait depuis le mois de septembre que mon immeuble est en travaux :réfection complète des 3 appartements en dessous de chez moi; changement des fenêtres, isolation d'un mur, changement des toilettes et isolation du sol chez moi.
Le propriétaire accorde une réduction de loyer pour les 3 autres appartements mais pas pour le mien car il nétait pas assez en mauvais état pour avoir des subventions or je subis des nuisances sonores depuis 6 mois avec des ouvriers qui viennent à leur guise sans prévenir!
Est que j'ai un recours pour faire diminuer mon loyer? Merci.
Voilà cela fait depuis le mois de septembre que mon immeuble est en travaux :réfection complète des 3 appartements en dessous de chez moi; changement des fenêtres, isolation d'un mur, changement des toilettes et isolation du sol chez moi.
Le propriétaire accorde une réduction de loyer pour les 3 autres appartements mais pas pour le mien car il nétait pas assez en mauvais état pour avoir des subventions or je subis des nuisances sonores depuis 6 mois avec des ouvriers qui viennent à leur guise sans prévenir!
Est que j'ai un recours pour faire diminuer mon loyer? Merci.
A voir également:
- Travaux et réduction de loyer
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - Accueil - Droit et bail commercial
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 767
21 févr. 2011 à 09:25
21 févr. 2011 à 09:25
Bonjour,
Si les nuisances sont telles que vous perdez une partie de la "jouissance normale" de votre logement, et que ça dure plus de 40 jours, il doit vous accorder une réduction de loyer.
Faites lui un courrier reco A/R, récapitulant et détaillant toutes les nuisances qu'occasionnent ces travaux, ainsi que les dates de début, en lui demandant une réduction de loyer.
Si les nuisances sont telles que vous perdez une partie de la "jouissance normale" de votre logement, et que ça dure plus de 40 jours, il doit vous accorder une réduction de loyer.
Faites lui un courrier reco A/R, récapitulant et détaillant toutes les nuisances qu'occasionnent ces travaux, ainsi que les dates de début, en lui demandant une réduction de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2011 à 09:29
21 févr. 2011 à 09:31
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;