A voir également:
- Travaux et réduction de loyer
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
21 févr. 2011 à 09:25
21 févr. 2011 à 09:25
Bonjour,
Si les nuisances sont telles que vous perdez une partie de la "jouissance normale" de votre logement, et que ça dure plus de 40 jours, il doit vous accorder une réduction de loyer.
Faites lui un courrier reco A/R, récapitulant et détaillant toutes les nuisances qu'occasionnent ces travaux, ainsi que les dates de début, en lui demandant une réduction de loyer.
Si les nuisances sont telles que vous perdez une partie de la "jouissance normale" de votre logement, et que ça dure plus de 40 jours, il doit vous accorder une réduction de loyer.
Faites lui un courrier reco A/R, récapitulant et détaillant toutes les nuisances qu'occasionnent ces travaux, ainsi que les dates de début, en lui demandant une réduction de loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2011 à 09:29
21 févr. 2011 à 09:31
Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à quarante jours ;