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4 réponses
Rebjr
La législation, c'est 35 heures par semaine et les contrat qui sont maintenant signés indiquent une base de 151h67 par mois.
Toute heure au dessus de 35 heures par semaine est supplémentaire, elle donne droit à récupération ou est payée.
Je vous invite à vous rapprochez de l'inspection du travail afin de faire évaluer vos droits.
Si votre employeur doit vous payer les heures supplémentaires que vous faites, vous ne pourrez pas réclamer pour une période supérieure à 5 ans. Les réclamations concernant les salaires se prescrivent par 5 ans.
Bien à vous
La législation, c'est 35 heures par semaine et les contrat qui sont maintenant signés indiquent une base de 151h67 par mois.
Toute heure au dessus de 35 heures par semaine est supplémentaire, elle donne droit à récupération ou est payée.
Je vous invite à vous rapprochez de l'inspection du travail afin de faire évaluer vos droits.
Si votre employeur doit vous payer les heures supplémentaires que vous faites, vous ne pourrez pas réclamer pour une période supérieure à 5 ans. Les réclamations concernant les salaires se prescrivent par 5 ans.
Bien à vous
pas de soucis pour la législation en ce qui concerne les heures sup,et la limite des 5 ans pour le recouvrement au prudhomme.Et un petit plus même car les dommage interet cour sur 30 ans donc...
Dans l'immédiat je cherche des renseignements sur les accords de convention de forfait, et savoir si l'on peut le rendre caduc dans le cas ou l'accord 35 heures applicable de la législation n'est pas établis dans l'entreprise.
cordialement
Dans l'immédiat je cherche des renseignements sur les accords de convention de forfait, et savoir si l'on peut le rendre caduc dans le cas ou l'accord 35 heures applicable de la législation n'est pas établis dans l'entreprise.
cordialement
Rebonjour
Arrête de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 octobre 1996:
" Il ne peut être dérogé aux dispositions fixant la durée légale du travail dans un sens défavorable au salarié (droit à rappel de paiement d'heures supplémentaires, dans le cas où un accord salarié signé en 1982 a prévu que les salariés, qui faisaient 40 heures de travail par semaine, seraient rémunérés sur la base de 175 heures par mois au taux normal=.
Arrête de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 octobre 1996:
" Il ne peut être dérogé aux dispositions fixant la durée légale du travail dans un sens défavorable au salarié (droit à rappel de paiement d'heures supplémentaires, dans le cas où un accord salarié signé en 1982 a prévu que les salariés, qui faisaient 40 heures de travail par semaine, seraient rémunérés sur la base de 175 heures par mois au taux normal=.
Arrête de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 9 février 1989:
" Le fait pour un salarié de n'avoir pas fait valoit ses droits pendant l'exécution du contrat ne vaut pas de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires."
" Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 2000:
" La preuve de l'existence d'une convention de forfait incombre à celui qui l'invoque."
Arrêt du 12 octobre 1996:
"L'employeur à la charge de prouver l'existence d'une convention de forfait."
Arrêt du 31 mars 1998:
" Le forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et non d'un usage d'entreprise;"
Arrêt du 10 mars 2004:
" Un accord est nécessaire même si le principe du forfait est posé par la convention collective."
Bien à vous
" Le fait pour un salarié de n'avoir pas fait valoit ses droits pendant l'exécution du contrat ne vaut pas de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires."
" Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 novembre 2000:
" La preuve de l'existence d'une convention de forfait incombre à celui qui l'invoque."
Arrêt du 12 octobre 1996:
"L'employeur à la charge de prouver l'existence d'une convention de forfait."
Arrêt du 31 mars 1998:
" Le forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et non d'un usage d'entreprise;"
Arrêt du 10 mars 2004:
" Un accord est nécessaire même si le principe du forfait est posé par la convention collective."
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2011 à 14:54