Avance sur héritage
francky30
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon frère et ma soeur ont eu une donation d'un terrain il y a plusieurs années. comment va se passer le partage au moment de la succession ? comment seront évalués les biens ? Merci par avance.
Mon frère et ma soeur ont eu une donation d'un terrain il y a plusieurs années. comment va se passer le partage au moment de la succession ? comment seront évalués les biens ? Merci par avance.
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1 réponse
comment va se passer le partage au moment de la succession ?
S'il s'agit d'une donation en "avance" sur la succession, ainsi que votre titre l'indique, le bien est rapporté en totalité à la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
comment seront évalués les biens ?
Selon leur valeur au jour du rapport dans l'état où ces biens se trouvaient lors de la donarion.
Il convient de se reporter à l'acte de donation devant contenir une clause relative au rapport pouvant prévoir qu'il se fasse selon sa valeur au jour de la donation (sans réévaluation) ou selon sa véritable valeur au jour du rapport.
S'il s'agit d'une donation en "avance" sur la succession, ainsi que votre titre l'indique, le bien est rapporté en totalité à la succession en vue d'un partage équitable entre les héritiers.
comment seront évalués les biens ?
Selon leur valeur au jour du rapport dans l'état où ces biens se trouvaient lors de la donarion.
Il convient de se reporter à l'acte de donation devant contenir une clause relative au rapport pouvant prévoir qu'il se fasse selon sa valeur au jour de la donation (sans réévaluation) ou selon sa véritable valeur au jour du rapport.
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