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5 réponses
Bonjour
Vous avez signez une rupture conventionnelle avec votre employeur. Toutes les indications concernant votre rémunération doivent figurer dans le contrat de la rupture conventionnelle.
La clause concernant les commissions n'y figure pas?
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
Vous avez signez une rupture conventionnelle avec votre employeur. Toutes les indications concernant votre rémunération doivent figurer dans le contrat de la rupture conventionnelle.
La clause concernant les commissions n'y figure pas?
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
Bonjour
Dans votre contrat de travail, était-il prévu que vous toucheriez des commissions?
Article L 1237-13 du Code du Travail:
" La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du Code du Travail.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jour calandaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie."
Vous avez eu un ou plusieurs entretiens pour convenir de la rupture. Vous avez vous pu vous faire assister par un membre du personnel?
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
Dans votre contrat de travail, était-il prévu que vous toucheriez des commissions?
Article L 1237-13 du Code du Travail:
" La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9 du Code du Travail.
Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jour calandaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie."
Vous avez eu un ou plusieurs entretiens pour convenir de la rupture. Vous avez vous pu vous faire assister par un membre du personnel?
Merci d'informer le forum.
Bien à vous
oui en effet sur mon contrat il est noté que mes objectifs sont en année civile, et que je touche 25% sur les commissions.
Vous n'avez pas répondu à toutes les question, étiez vous assister lors de l'entretien? Quand à été signé la rupture?
Pour votre commisssion, elle est précisée dans le contrat votre employeur devar vous verser ce qui vous revient sinon vous l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.
Par ailleurs, vous pouvez vous rétracter dans les 15 jours suivant la signature.
Par ailleurs, l'inspection du travail devra homologuer la convention de rupture.
Bien à vous
Pour votre commisssion, elle est précisée dans le contrat votre employeur devar vous verser ce qui vous revient sinon vous l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.
Par ailleurs, vous pouvez vous rétracter dans les 15 jours suivant la signature.
Par ailleurs, l'inspection du travail devra homologuer la convention de rupture.
Bien à vous
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Votre employeur ne vous a pas dit que vous pouviez vous faire assister pendant l'entretien?
Vous n'avez pas indiqué la date de la signature de la rupture. Vous avez quinze jours à compter de la signature pour vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Je vous invite à vous rendre au plus auprès de l'inspection du travail pour expliquer la situation.
On vous expliquera la manière d'agir.
Ne tardez pas car votre employeur a agi vite pour faire homologuer la rupture conventionnelle.
Bien à vous
Vous n'avez pas indiqué la date de la signature de la rupture. Vous avez quinze jours à compter de la signature pour vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Je vous invite à vous rendre au plus auprès de l'inspection du travail pour expliquer la situation.
On vous expliquera la manière d'agir.
Ne tardez pas car votre employeur a agi vite pour faire homologuer la rupture conventionnelle.
Bien à vous
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18 févr. 2011 à 12:23
Il me dit qu'il n'ai pas obligé de me verser quoi que ce soit vu que j'ai moins d'un an d'ancienneté....