Prêt étudiant et réduction d'impôt
estelledu06
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estelledu06 Messages postés 2 Statut Membre -
estelledu06 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai eu l'occasion de souscrire un "prêt étudiant" pour financer mes études préparant au diplôme de "Professeur des Ecoles", que j'ai, depuis, obtenu.
Ce prêt permet, normalement, d'obtenir une réduction d'impôt égale à 25% des intérêts remboursés. Je remplis tous les critères autorisant cette réduction (ce que reconnaît l'administration fiscale), mais malgré tout la réduction m'est refusée au simple motif que les études ayant fait l'objet du prêt conduisaient à un concours et non à un examen!!!
J'ai consulté les articles correspondant du "Code Général des Impôts"; je n'y ai pas trouvé une telle précision (il est simplement écrit qu'il faut "être inscrit dans un cycle de l'enseignement supérieur").
Pourriez-vous m'aider SVP
Avez-vous des conseils, des informations à m'apporter à ce sujet
Merci
J'ai eu l'occasion de souscrire un "prêt étudiant" pour financer mes études préparant au diplôme de "Professeur des Ecoles", que j'ai, depuis, obtenu.
Ce prêt permet, normalement, d'obtenir une réduction d'impôt égale à 25% des intérêts remboursés. Je remplis tous les critères autorisant cette réduction (ce que reconnaît l'administration fiscale), mais malgré tout la réduction m'est refusée au simple motif que les études ayant fait l'objet du prêt conduisaient à un concours et non à un examen!!!
J'ai consulté les articles correspondant du "Code Général des Impôts"; je n'y ai pas trouvé une telle précision (il est simplement écrit qu'il faut "être inscrit dans un cycle de l'enseignement supérieur").
Pourriez-vous m'aider SVP
Avez-vous des conseils, des informations à m'apporter à ce sujet
Merci
A voir également:
- Prêt étudiant et réduction d'impôt
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
- Impôt sur le revenu - Accueil - Actualité juridique et financière
- Virement drfip étudiant - Guide
- Les Français aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils seront exonérés d'impôt sur le revenu 2026 - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
En effet, il n'est marqué nulle part une mention de concours ou examen.
Article 200 terdecies
Créé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 80 JORF 31 décembre 2005
I. - Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de vingt-cinq ans au plus et inscrites dans un cycle de l'enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.
Les intérêts des prêts qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte ou qui sont retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux définis aux articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation à l'exception :
a) Des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ;
b) Des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du même code ;
c) Des découverts en compte ;
d) Des locations-ventes et locations avec option d'achat.
Les dispositions des troisième à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, satisfont à une réglementation équivalente.
II. - Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 Euros. Il est attribué à compter de l'année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct.
Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur du prêt était rattaché à un autre foyer fiscal en application des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ouvrent droit au crédit d'impôt l'année à compter de laquelle cette personne devient contribuable. Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % des intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la limite de 1 000 Euros par année civile de remboursement.
III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
IV. - Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas du crédit d'impôt.
V. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret.
Article 200 terdecies
Créé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 80 JORF 31 décembre 2005
I. - Les prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par des personnes âgées de vingt-cinq ans au plus et inscrites dans un cycle de l'enseignement supérieur ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts d'emprunt payés par ces personnes au titre des cinq premières annuités de remboursement.
Les intérêts des prêts qui sont affectés au remboursement en tout ou partie d'autres crédits ou découverts en compte ou qui sont retenus pour la détermination des revenus catégoriels imposables n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
Les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux définis aux articles L. 311-1 à L. 311-3 du code de la consommation à l'exception :
a) Des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ;
b) Des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du même code ;
c) Des découverts en compte ;
d) Des locations-ventes et locations avec option d'achat.
Les dispositions des troisième à septième alinéas s'appliquent dans les mêmes conditions aux prêts qui, souscrits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, satisfont à une réglementation équivalente.
II. - Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des intérêts annuels effectivement payés, retenus dans la limite de 1 000 Euros. Il est attribué à compter de l'année au titre de laquelle le souscripteur du prêt constitue un foyer distinct.
Les intérêts payés au cours de la période durant laquelle le souscripteur du prêt était rattaché à un autre foyer fiscal en application des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ouvrent droit au crédit d'impôt l'année à compter de laquelle cette personne devient contribuable. Le crédit d'impôt est alors égal à 25 % des intérêts effectivement payés au cours de la période concernée retenus dans la limite de 1 000 Euros par année civile de remboursement.
III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
IV. - Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas du crédit d'impôt.
V. - Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations des prêteurs et des emprunteurs sont fixées par décret.
Je vous remercie beaucoup de cette réponse; j'avais consulté cet article du Code Général des Impôts qui, effectivement, ne précise pas du tout que la formation doit déboucher sur un diplôme, sans passer par un concours.
Mais n'existe-t'il pas des annexes à cet article qui le préciseraient?
Par ailleurs, si je pouvais m'appuyer sur une jurisprudence en la matière, ce serait génial.
Merci encore pour votre recherche
Mais n'existe-t'il pas des annexes à cet article qui le préciseraient?
Par ailleurs, si je pouvais m'appuyer sur une jurisprudence en la matière, ce serait génial.
Merci encore pour votre recherche
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