Donation partage
mirat77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je sors de chez le notaire, et je suis assez desapointée. j'explique la situation: mes parents sont propriétaires d'une maison, mon pere a eu une fille d'un premier mariage qu'il n'a pas elevée. mes parents souhaitent faire une donation partage entre mes freres,moi et ma demi soeur. le notaire en attente de confirmation nous a dis que si jamais ma demi soeur refuse cette donation, nous ne pourrions pas non plus en beneficier. mes parents comptaient garder l'usufruit de leur residence principale et nous donner la nue propriété. que pourrions nous faire si ma demi soeur refuse cette donation partage?
Merci d'avance.
je sors de chez le notaire, et je suis assez desapointée. j'explique la situation: mes parents sont propriétaires d'une maison, mon pere a eu une fille d'un premier mariage qu'il n'a pas elevée. mes parents souhaitent faire une donation partage entre mes freres,moi et ma demi soeur. le notaire en attente de confirmation nous a dis que si jamais ma demi soeur refuse cette donation, nous ne pourrions pas non plus en beneficier. mes parents comptaient garder l'usufruit de leur residence principale et nous donner la nue propriété. que pourrions nous faire si ma demi soeur refuse cette donation partage?
Merci d'avance.
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1 réponse
que pourrions nous faire si ma demi soeur refuse cette donation partage?
Rien.
Une donation repose sur un double principe :
-l'intention de donner par le donateur ;
-l'acceptation de la donation par les donataires.
Vous ne pouvez contraindre cette soeur consanguine d'accepter ce qu'elle ne veut pas.
La situation sera à régler lors du décès de votre père.
Rien.
Une donation repose sur un double principe :
-l'intention de donner par le donateur ;
-l'acceptation de la donation par les donataires.
Vous ne pouvez contraindre cette soeur consanguine d'accepter ce qu'elle ne veut pas.
La situation sera à régler lors du décès de votre père.
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