Leg universel à un inconnu
joce24
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Modifié par micheld33 le 14/02/2011 à 10:56
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 15 févr. 2011 à 19:29
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 15 févr. 2011 à 19:29
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2 réponses
darlana
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14 févr. 2011 à 22:29
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Les enfants sont héritiers réservataires, donc dans votre cas, le patrimoine de votre mère revient aux 3/4 à ses enfants, et le dernier quart est pour son légataire universel.
darlana
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Si vous êtes sûrs qu'elle n'a aucun droit sur l'appartement! Mieux vaut voir avec le notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2011 à 09:36
pouvons nous changez les verrous?