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2 réponses
En renonçant à la succession, vous avez renoncé à tout : à l'actif comme au passif. Envoyez au service des impôts la copie de votre renonciation pour justifier de n'être pas redevable des dettes de votre père.
Merci de votre réponse
Le fait que les impots m'aient contacté avant que je reçoive un papier officialisant la renonciation de succession de la part du TGI ne peut il pas remettre en question cette dernière?
il y a trés peu d'infos sur les délais... en tout cas les impots ont été trés réactifs
Merci de votre aide
Le fait que les impots m'aient contacté avant que je reçoive un papier officialisant la renonciation de succession de la part du TGI ne peut il pas remettre en question cette dernière?
il y a trés peu d'infos sur les délais... en tout cas les impots ont été trés réactifs
Merci de votre aide