Vendre une donation
pat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a 10 ans ma mère ma fait une donation de l'appartement qu'elle avait acheter avec mon papa il y a 40 ans apres 5ans j'ai voulu revendre cet appartement mais sans résultat ma mère devait signé pour vendre alors que puis je faire pour pouvoir partir d'ici.quelle autre solution merci pour votre futur reponse
Il y a 10 ans ma mère ma fait une donation de l'appartement qu'elle avait acheter avec mon papa il y a 40 ans apres 5ans j'ai voulu revendre cet appartement mais sans résultat ma mère devait signé pour vendre alors que puis je faire pour pouvoir partir d'ici.quelle autre solution merci pour votre futur reponse
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1 réponse
Cette donation devait être assortie d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer sans le consentement de votre mère, interdiction qu'elle peut lever.
Vous ne pouvez la contraindre d'accepter.
De plus elle doit certainement détenir l'usufruit sur cet appartement, ce qui est un double empêchement ne pouvant être contourner sans son accord.
Aucune solution sinon attendre........son décès.
Vous ne pouvez la contraindre d'accepter.
De plus elle doit certainement détenir l'usufruit sur cet appartement, ce qui est un double empêchement ne pouvant être contourner sans son accord.
Aucune solution sinon attendre........son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...