Vendre une donation
pat
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8 févr. 2011 à 22:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2011 à 11:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2011 à 11:39
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1 réponse
condorcet
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9 févr. 2011 à 11:39
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Cette donation devait être assortie d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer sans le consentement de votre mère, interdiction qu'elle peut lever.
Vous ne pouvez la contraindre d'accepter.
De plus elle doit certainement détenir l'usufruit sur cet appartement, ce qui est un double empêchement ne pouvant être contourner sans son accord.
Aucune solution sinon attendre........son décès.
Vous ne pouvez la contraindre d'accepter.
De plus elle doit certainement détenir l'usufruit sur cet appartement, ce qui est un double empêchement ne pouvant être contourner sans son accord.
Aucune solution sinon attendre........son décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...