Frais réels - PACS loi 2007
ltiti87
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
je me suis pacsée le 30/10/2009.
Je suis Fonctionnaire à Limoges et mon partenaire est en CDI à Toulouse depuis le 1er janvier 2011 (il était en CDD dans la même entreprise avant). Notre résidence commune est à Toulouse et je demande ma mutation depuis 3 ans.Je suis donc à Limoges, hébergée par ma mère, pour des raisons professionnelles.
Je me rends presque tous les week-end à Toulouse. Je garde mes billets en espérant le déduire des impôts.
Apparemment, depuis la loi de 2007 concernant le PACS, la communauté de bien n'est plus automatique. Il faut faire un courrier modifiant le PACS.
Un agent des impôts m'a informée que, sans cette mise en communauté de bien, il n'est pas possible de faire une déclaration commune ni de déclarer des frais de double résidence et de transport.
Pourtant, on ne nous à rien demandé pour la déclaration 2009 que nous avons faite en commun (de la date du pacs jusqu'au 31 décembre).
Je ne sais donc pas si je peux déclarer mes billets de train pour les déduire des impôts.
merci
je me suis pacsée le 30/10/2009.
Je suis Fonctionnaire à Limoges et mon partenaire est en CDI à Toulouse depuis le 1er janvier 2011 (il était en CDD dans la même entreprise avant). Notre résidence commune est à Toulouse et je demande ma mutation depuis 3 ans.Je suis donc à Limoges, hébergée par ma mère, pour des raisons professionnelles.
Je me rends presque tous les week-end à Toulouse. Je garde mes billets en espérant le déduire des impôts.
Apparemment, depuis la loi de 2007 concernant le PACS, la communauté de bien n'est plus automatique. Il faut faire un courrier modifiant le PACS.
Un agent des impôts m'a informée que, sans cette mise en communauté de bien, il n'est pas possible de faire une déclaration commune ni de déclarer des frais de double résidence et de transport.
Pourtant, on ne nous à rien demandé pour la déclaration 2009 que nous avons faite en commun (de la date du pacs jusqu'au 31 décembre).
Je ne sais donc pas si je peux déclarer mes billets de train pour les déduire des impôts.
merci
A voir également:
- Frais réels - PACS loi 2007
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Frais réels repas - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
Il existe 2 type de convention de pacs : régime de l'indivision ou de la séparation de patrimoine.
si vous etes dans le cas 2, dans la mesure où vous etes dans deux domiciles
séparés , c'est une déclaration de revenu chacun et pas de frais réels déductibles pour rejoindre l'autre
si dans cas 1 : une déclaration commune avec possibilité des frais réels
nb : en l'absence de précision et depuis 2006, le régime légal est la séparation des biens ( cas 2 )
si vous etes dans le cas 2, dans la mesure où vous etes dans deux domiciles
séparés , c'est une déclaration de revenu chacun et pas de frais réels déductibles pour rejoindre l'autre
si dans cas 1 : une déclaration commune avec possibilité des frais réels
nb : en l'absence de précision et depuis 2006, le régime légal est la séparation des biens ( cas 2 )
La législation juridique et financière évolue en permanence...