Frais réels - PACS loi 2007

ltiti87 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2011 - 8 févr. 2011 à 20:17
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 févr. 2011 à 20:46
Bonjour,

je me suis pacsée le 30/10/2009.
Je suis Fonctionnaire à Limoges et mon partenaire est en CDI à Toulouse depuis le 1er janvier 2011 (il était en CDD dans la même entreprise avant). Notre résidence commune est à Toulouse et je demande ma mutation depuis 3 ans.Je suis donc à Limoges, hébergée par ma mère, pour des raisons professionnelles.
Je me rends presque tous les week-end à Toulouse. Je garde mes billets en espérant le déduire des impôts.

Apparemment, depuis la loi de 2007 concernant le PACS, la communauté de bien n'est plus automatique. Il faut faire un courrier modifiant le PACS.

Un agent des impôts m'a informée que, sans cette mise en communauté de bien, il n'est pas possible de faire une déclaration commune ni de déclarer des frais de double résidence et de transport.

Pourtant, on ne nous à rien demandé pour la déclaration 2009 que nous avons faite en commun (de la date du pacs jusqu'au 31 décembre).

Je ne sais donc pas si je peux déclarer mes billets de train pour les déduire des impôts.

merci
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
8 févr. 2011 à 20:46
Il existe 2 type de convention de pacs : régime de l'indivision ou de la séparation de patrimoine.
si vous etes dans le cas 2, dans la mesure où vous etes dans deux domiciles
séparés , c'est une déclaration de revenu chacun et pas de frais réels déductibles pour rejoindre l'autre

si dans cas 1 : une déclaration commune avec possibilité des frais réels

nb : en l'absence de précision et depuis 2006, le régime légal est la séparation des biens ( cas 2 )
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