Frais réels - PACS loi 2007
ltiti87
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 8 févr. 2011 à 20:46
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A voir également:
- Frais réels - PACS loi 2007
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- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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flocroisic
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8 févr. 2011 à 20:46
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Il existe 2 type de convention de pacs : régime de l'indivision ou de la séparation de patrimoine.
si vous etes dans le cas 2, dans la mesure où vous etes dans deux domiciles
séparés , c'est une déclaration de revenu chacun et pas de frais réels déductibles pour rejoindre l'autre
si dans cas 1 : une déclaration commune avec possibilité des frais réels
nb : en l'absence de précision et depuis 2006, le régime légal est la séparation des biens ( cas 2 )
si vous etes dans le cas 2, dans la mesure où vous etes dans deux domiciles
séparés , c'est une déclaration de revenu chacun et pas de frais réels déductibles pour rejoindre l'autre
si dans cas 1 : une déclaration commune avec possibilité des frais réels
nb : en l'absence de précision et depuis 2006, le régime légal est la séparation des biens ( cas 2 )