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1 réponse
Il conviendrait pour limiter la « facture » de vous abriter derrière la prescription quinquennale des intérêts sur un prêt.
Même si certains huissiers la discutent actuellement s'appuyant (à tort selon nous) sur la réforme des prescriptions de juin 2008.
Cela mériterait d'être discuté par vous avec un avocat lors d'une permanence auprès du Barreau dont vous dépendez.
Même si certains huissiers la discutent actuellement s'appuyant (à tort selon nous) sur la réforme des prescriptions de juin 2008.
Cela mériterait d'être discuté par vous avec un avocat lors d'une permanence auprès du Barreau dont vous dépendez.
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