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Donation à 1 seul avec l'accord des autres

charlène - Modifié par micheld33 le 4/02/2011 à 10:01
 Actif - 4 févr. 2011 à 09:29
Bonjour,
une mere veuve peut elle vendre un terrain avec garage à un seul enfant si les autres enfants sont d'accord.
Y aura t il des frais ?
merci d'avance pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
4 févr. 2011 à 08:38
Tout propriétaire peut vendre à qui il veut, y compris à un de ses enfants. Les autres enfants n'ont aucun droit de regard sur celle-ci, du moment qu'il s'agit bien d'une vente (prix du marché + prix réellement versé).
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Actif
4 févr. 2011 à 09:29
Je complète ma réponse : les autres enfants doivent donner leur accord et encaisseront une partie du prix de vente, si le bien n'appartient pas en totalité à votre maman. S'il s'agissait d'un bien de communauté dont les enfants ont en partie hérité suite au décès de Monsieur, par exemple.

Quant aux frais, ce seront ceux d'une vente classique.
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