Un juriste please ^^
Moumouze38
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Modifié par Moumouze38 le 29/01/2011 à 14:52
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 30 janv. 2011 à 06:05
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 30 janv. 2011 à 06:05
A voir également:
- Un juriste please ^^
- Lettre de motivation stage juriste d'entreprise - Guide
3 réponses
bonjour
tu dis que l'entretien a eu lieu jour "j" mais tu ne dis pas si tu as reçu une lettre de convocation à un entretien préalable avec possibilité de te faire "assister" par un conseiller du salarié
1 - si tu es dans une entreprise de + 11 salariés ou - : obligation de prendre un élu DP
2 - si tel n'est pas le cas pouvoir choisir sur une liste à ta dispo à l'inspection du travail ou dans ta mairie
3 - puis l'employeur ne peut pas poster cette lettre de licenciement - 2 jours francs (sans compter le dimanche) pour te dire s'il te licencie ou pas
4 - s'il a l'intention de te licencier vérifie dans ta convention collective OU dans un accord d'entreprise, d'établissement, de branche professionnelle si un délai est prévu...
5 - normalement c'est maxi 30 jours après la date de l'entretien préalable
6 - si déjà les 1 à 3 ne sont pas respectés : tu peux prévoir les prud'hommes pour non respect de la procédure : bonus prévu par le code du travail et ou les divers accords cités plus haut (selon ancienneté, etc... jusqu'à 6 mois de salaires décidé par le tribunal des prud'hommes)
7 - IL FAUT TOUJOURS LIRE SON CONTRAT DE TRAVAIL VOIR SI TOUS CES DETAILS Y FIGURE... rares sont les employeurs qui le précisent... "mais oui , ici on est une grande famille" ... pour amadouer le nouvel employé !
tu dis que l'entretien a eu lieu jour "j" mais tu ne dis pas si tu as reçu une lettre de convocation à un entretien préalable avec possibilité de te faire "assister" par un conseiller du salarié
1 - si tu es dans une entreprise de + 11 salariés ou - : obligation de prendre un élu DP
2 - si tel n'est pas le cas pouvoir choisir sur une liste à ta dispo à l'inspection du travail ou dans ta mairie
3 - puis l'employeur ne peut pas poster cette lettre de licenciement - 2 jours francs (sans compter le dimanche) pour te dire s'il te licencie ou pas
4 - s'il a l'intention de te licencier vérifie dans ta convention collective OU dans un accord d'entreprise, d'établissement, de branche professionnelle si un délai est prévu...
5 - normalement c'est maxi 30 jours après la date de l'entretien préalable
6 - si déjà les 1 à 3 ne sont pas respectés : tu peux prévoir les prud'hommes pour non respect de la procédure : bonus prévu par le code du travail et ou les divers accords cités plus haut (selon ancienneté, etc... jusqu'à 6 mois de salaires décidé par le tribunal des prud'hommes)
7 - IL FAUT TOUJOURS LIRE SON CONTRAT DE TRAVAIL VOIR SI TOUS CES DETAILS Y FIGURE... rares sont les employeurs qui le précisent... "mais oui , ici on est une grande famille" ... pour amadouer le nouvel employé !
Moumouze38
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29 janv. 2011 à 20:27
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Merci de ta réponse si rapide il se trouve que non je n'ai pas reçu de lettre de convocation il m'a exposé sa demarche a ce moment la l'entreprise ne comptait plus que 4 salariés il ne reste plus que moi..
tania57
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30 janv. 2011 à 06:05
30 janv. 2011 à 06:05
bjr
donc vous n'etes pas encore licencié et tant que pas de lettre d'entretien préalable rien n'est en route
donc vous n'etes pas encore licencié et tant que pas de lettre d'entretien préalable rien n'est en route