Donation et construction
Syl20
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gege -
gege -
Bonjour à tous,
Question à laquelle mon notaire a du mal à répondre ! Voici le cas :
- mes parents ont fait donation d'une parcelle de terrain à ma soeur et à moi de la maison avec le terrain attenant à la parcelle de ma soeur
- Mes parents souhaitent faire une extension de la maison mais cette dernière ne respecterait pas les règles d'urbanisme qui impose une distance de 3 m entre les constructions et les limites séparatives
Je me pose donc la question : est ce que mes parents peuvent faire cela, sachant qu'ils sont usufruitiers des deux lots (terrain + maison)
J'espère avoir été clair. Merci quoiqu'il en soit de vos réponses. Je continue de chercher de mon côté.
Syl
Question à laquelle mon notaire a du mal à répondre ! Voici le cas :
- mes parents ont fait donation d'une parcelle de terrain à ma soeur et à moi de la maison avec le terrain attenant à la parcelle de ma soeur
- Mes parents souhaitent faire une extension de la maison mais cette dernière ne respecterait pas les règles d'urbanisme qui impose une distance de 3 m entre les constructions et les limites séparatives
Je me pose donc la question : est ce que mes parents peuvent faire cela, sachant qu'ils sont usufruitiers des deux lots (terrain + maison)
J'espère avoir été clair. Merci quoiqu'il en soit de vos réponses. Je continue de chercher de mon côté.
Syl
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3 réponses
bonsoir
ce n est pas une reponse mais une question :
1) l extention que vos parents veulent faire c est sur votre parcelle ou celle de votre soeur
pour moi une extention c est un agrandissement donc doit toucher le batiment existant
salutations
ce n est pas une reponse mais une question :
1) l extention que vos parents veulent faire c est sur votre parcelle ou celle de votre soeur
pour moi une extention c est un agrandissement donc doit toucher le batiment existant
salutations
Non l'extension de la maison existante va se faire sur ma parcelle. Par contre, le projet l'amène à ne pas respecter la distance demandée par la mairie vis à vis de la limite séparative de la parcelle de ma soeur.
La question pour moi est de savoir si mes parents peuvent la faire, considérant que les deux parcelles leur appartiennent ou y a til une impossibilité de faire cette extension.
La question pour moi est de savoir si mes parents peuvent la faire, considérant que les deux parcelles leur appartiennent ou y a til une impossibilité de faire cette extension.
bonsoir
vous ecrivez dans le 1 ier post :
"Mes parents souhaitent faire une extension de la maison mais cette dernière ne respecterait pas les règles d'urbanisme qui impose une distance de 3 m entre les constructions et les limites séparatives "
dans le 2 ieme : "Par contre, le projet l'amène à ne pas respecter la distance demandée par la mairie"
et la question : " est ce qu ils peuvent faire cette extention "
la reponse vous la donnez vous meme c est non puisque vous n avez pas l autorisation : non respect des regles de l urbanisme
il faut faire un projet qui respecte les regles mais est ce possible ???
salutations
vous ecrivez dans le 1 ier post :
"Mes parents souhaitent faire une extension de la maison mais cette dernière ne respecterait pas les règles d'urbanisme qui impose une distance de 3 m entre les constructions et les limites séparatives "
dans le 2 ieme : "Par contre, le projet l'amène à ne pas respecter la distance demandée par la mairie"
et la question : " est ce qu ils peuvent faire cette extention "
la reponse vous la donnez vous meme c est non puisque vous n avez pas l autorisation : non respect des regles de l urbanisme
il faut faire un projet qui respecte les regles mais est ce possible ???
salutations
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