APPLICATION DE LA CONVENTION CIDRE
Résolu
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3 réponses
Dans le cas où l'assureur du ou des tiers est connu: pour vos dommages, la CIDRE peut s'appliquer sans recours au tiers responsable si le montant des réparations est inférieur ou égal à 1600 euros. Votre assureur vous indemnisera sans autre forme de procès
Si ce tiers vous a occasionné un troisième sinistre de même nature dans les deux ans, votre assureur devra rechercher sa responsabilité et c'est son assureur qui paiera les dégâts quel qu'en soit le montant. Votre assureur vous indemnise et effectuera le recours auprès de l'autre assureur.
Le tiers responsable devra être déterminé en fonction de la cause du sinistre relevant soit : du locataire ou propriétaire occupant ou de la copropriété ou du propriétaire de l'immeuble. S'il s'agit d'un locataire non assuré (ce qui est possible si le propriétaire n'exige pas une attestation annuelle), c'est le propriétaire du logement ou de l'immeuble, ou la copropriété qui doit intervenir.
Votre assureur, qui ne connait pas forcément la CIDRE, peut vous donner les coordonnées de leur expert qui lui sera à même de vous renseigner plus précisément.
En cas de difficultés, votre assureur peut nommer un expert qui effectuera les mises en causes nécessaires de l'une ou l'autre des parties, voire de toutes, par lettre recommandée avec A.R., et qui sera à même de résoudre le problème.
Dans les cas extrêmes, votre assureur peut faire un référé à l'encontre des parties, mais la solution sera vraisemblablement trouvée avant cette extrémité.
Si ce tiers vous a occasionné un troisième sinistre de même nature dans les deux ans, votre assureur devra rechercher sa responsabilité et c'est son assureur qui paiera les dégâts quel qu'en soit le montant. Votre assureur vous indemnise et effectuera le recours auprès de l'autre assureur.
Le tiers responsable devra être déterminé en fonction de la cause du sinistre relevant soit : du locataire ou propriétaire occupant ou de la copropriété ou du propriétaire de l'immeuble. S'il s'agit d'un locataire non assuré (ce qui est possible si le propriétaire n'exige pas une attestation annuelle), c'est le propriétaire du logement ou de l'immeuble, ou la copropriété qui doit intervenir.
Votre assureur, qui ne connait pas forcément la CIDRE, peut vous donner les coordonnées de leur expert qui lui sera à même de vous renseigner plus précisément.
En cas de difficultés, votre assureur peut nommer un expert qui effectuera les mises en causes nécessaires de l'une ou l'autre des parties, voire de toutes, par lettre recommandée avec A.R., et qui sera à même de résoudre le problème.
Dans les cas extrêmes, votre assureur peut faire un référé à l'encontre des parties, mais la solution sera vraisemblablement trouvée avant cette extrémité.
bonjour
la convention a vocation à intervenir à partir du moment où il y a 2 assureurs susceptibles d'intervenir en assurance de chose et de responsabilité dans le même contrat; ce même si un des intervenants n'est pas assuré... (art 1.12 de la convention).
si votre "responsable" est locataire (comme on peut le supposer à vous lire), alors la convention a vocation à s'appliquer (pour autant que les autres conditions soient remplies).
si comme vous l'indiquez la cause est bien déterminée.
le problème se posera par contre pour l'action récursoire, s'il s'agit du second sinistre depuis moins de 2 ans avec la même responsable.
la convention a vocation à intervenir à partir du moment où il y a 2 assureurs susceptibles d'intervenir en assurance de chose et de responsabilité dans le même contrat; ce même si un des intervenants n'est pas assuré... (art 1.12 de la convention).
si votre "responsable" est locataire (comme on peut le supposer à vous lire), alors la convention a vocation à s'appliquer (pour autant que les autres conditions soient remplies).
si comme vous l'indiquez la cause est bien déterminée.
le problème se posera par contre pour l'action récursoire, s'il s'agit du second sinistre depuis moins de 2 ans avec la même responsable.
MERCI DE VOTRE REPONSE MAIS NOUS NE SOMMES PAS DANS LE CAS D'UN DEFAUT D'ASSURANCE MAIS EN ¨PRESENCE D'UNE PERSONNE QUI NIE SA RESPONSABILITE MALGRE LES CONSTATIONS DU GERANT DE L'IMMEUBLE EFFECTUEES DANS LE CADRE DE LA RECHERCHE DE LA FUITE. LES DEGATS SONT D'AILLEURS PLUS IMPORTANTS CETTE PERSONNE AYANT REFUSEE L'ACCES A SON APPARTEMENT PENDANT PLUS DE SIX SEMAINES,
A la suite de mon envoi précédent, voici une adresse qui donne de précieux renseignements sur l'application de la convention.
http://btsassurance.canalblog.com/archives/2009/10/27/15593114.html
http://btsassurance.canalblog.com/archives/2009/10/27/15593114.html
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