Droits de succession et remariage
lorianne
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clerc71 -
clerc71 -
Bonjour,
Je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis mai 2009, à un homme précédemment divorcé de son ex-femme, avec qui il a eu 5 enfants (2 majeurs et 3 mineurs).
Nous envisageons d'acheter une maison ensemble. Cependant, j'aimerais savoir comment me protéger au décès de mon mari? Les 5 enfants auront le droit de réclamer leur part sur la maison. Comment faire pour que la maison ne soit accordée qu'au conjoint survivant? et non aux enfants? y a t-il une procédure? Comment puis-je protéger mon avenir et vivre tranquillement dans cette maison sans avoir la menace d'être "virée" à tout moment?
Je me suis renseignée pour changer de régime matrimonial, ça a l'air compliqué: il faut demander l'accord aux enfants majeurs, et en plus, la procédure coûte très chère.
Et si j'achète la maison avec mon nom seul sur le bail? Les enfants auront toujours le droit de réclamer leur part?
Que me conseillez-vous?
Je suis actuellement mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts depuis mai 2009, à un homme précédemment divorcé de son ex-femme, avec qui il a eu 5 enfants (2 majeurs et 3 mineurs).
Nous envisageons d'acheter une maison ensemble. Cependant, j'aimerais savoir comment me protéger au décès de mon mari? Les 5 enfants auront le droit de réclamer leur part sur la maison. Comment faire pour que la maison ne soit accordée qu'au conjoint survivant? et non aux enfants? y a t-il une procédure? Comment puis-je protéger mon avenir et vivre tranquillement dans cette maison sans avoir la menace d'être "virée" à tout moment?
Je me suis renseignée pour changer de régime matrimonial, ça a l'air compliqué: il faut demander l'accord aux enfants majeurs, et en plus, la procédure coûte très chère.
Et si j'achète la maison avec mon nom seul sur le bail? Les enfants auront toujours le droit de réclamer leur part?
Que me conseillez-vous?
A voir également:
- Droits de succession et remariage
- Droits de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
Bonjour,
lorsque vous achetez un bien sous le régime de la communauté, avec des biens que l'on appelle "commun", le conjoint survivant à le droit à sa moitié en pleine propriété, et l'autre moitié dépendant de la succession est recueillie à hauteur de 1/4 en pleine propriété car il y a des enfants issus d'un autre "lit" donc la loi ne donne pas le choix, cependant votre conjoint peut faire une donation au dernier vivant et dans ce cas vous avez possibilité de reçevoir au choix et en plus de votre 1/4 en pleine propriété:
- le 1/4 en Pleine propriété et l'usufruit des 3/4 restant
ou
- l'usufruit de la totalité des biens existants le jour de la succession
De plus, vous avez le droit à la jouissance du logement de famille pendant un an ainsi que le mobilier le garnissant et également d'un droit d'usage et d'habitation avec lequel les enfants de votre mari ne peuvent vous mettre dehors.
Cependant ils peuvent provoquer le partage et à ce moment là ils devront vous payer vos droits soit il vous reviendrait votre 1/2 en pleine propriété sur la part de votre communauté + vos droits légaux soit le 1/4 en pleine propriété et les droits résultant de la donation au dernier vivant le tout se confondant.
Alors pas de soucis s'il y a une donation, allez voire votre notaire qui se fera un plaisir de vous rassurer. Ainsi vous aurez les frais de notaire et de la donation à faire enregistrer par votre notaire.
Cordialement
lorsque vous achetez un bien sous le régime de la communauté, avec des biens que l'on appelle "commun", le conjoint survivant à le droit à sa moitié en pleine propriété, et l'autre moitié dépendant de la succession est recueillie à hauteur de 1/4 en pleine propriété car il y a des enfants issus d'un autre "lit" donc la loi ne donne pas le choix, cependant votre conjoint peut faire une donation au dernier vivant et dans ce cas vous avez possibilité de reçevoir au choix et en plus de votre 1/4 en pleine propriété:
- le 1/4 en Pleine propriété et l'usufruit des 3/4 restant
ou
- l'usufruit de la totalité des biens existants le jour de la succession
De plus, vous avez le droit à la jouissance du logement de famille pendant un an ainsi que le mobilier le garnissant et également d'un droit d'usage et d'habitation avec lequel les enfants de votre mari ne peuvent vous mettre dehors.
Cependant ils peuvent provoquer le partage et à ce moment là ils devront vous payer vos droits soit il vous reviendrait votre 1/2 en pleine propriété sur la part de votre communauté + vos droits légaux soit le 1/4 en pleine propriété et les droits résultant de la donation au dernier vivant le tout se confondant.
Alors pas de soucis s'il y a une donation, allez voire votre notaire qui se fera un plaisir de vous rassurer. Ainsi vous aurez les frais de notaire et de la donation à faire enregistrer par votre notaire.
Cordialement
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