Refus d'appliquer une Loi
DUVAL Ludovic
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Mon organisme Financier: La Banque Postale refuse d'apliquer la Loi (art. L. 132-4, L.132-5 et L.132-6 du Code monétaire et financier).
Une opération a été portée sur mon compte CB Visa a débit différé du 05 11 2010, j'ai contesté cette opération et mon organisme financier refuse de recréditer mon compte.
J'ai envoyé une lettre plainte le 09 10 2010 auprès du procureur de la République d'Evry (91) contre La Banque Postale pour refus d'appliuer la Loi. J'ai été entendu à la Gendarmerie (demande du Procureur) à la suite de quoi le Procureur a décidé de classer sans suite n°71 pour auteur non identifié. La plainte enregistré par la Gendarmerie ne correspond pas à ma lettre plainte dont l'objet est une plainte contre La Banque Postale pour non application de la Loi.
Auprès de qui dois-je porter cette affaire ?
Merci de vos conseils.
Cordialement,
Ludovic Duval
Mon organisme Financier: La Banque Postale refuse d'apliquer la Loi (art. L. 132-4, L.132-5 et L.132-6 du Code monétaire et financier).
Une opération a été portée sur mon compte CB Visa a débit différé du 05 11 2010, j'ai contesté cette opération et mon organisme financier refuse de recréditer mon compte.
J'ai envoyé une lettre plainte le 09 10 2010 auprès du procureur de la République d'Evry (91) contre La Banque Postale pour refus d'appliuer la Loi. J'ai été entendu à la Gendarmerie (demande du Procureur) à la suite de quoi le Procureur a décidé de classer sans suite n°71 pour auteur non identifié. La plainte enregistré par la Gendarmerie ne correspond pas à ma lettre plainte dont l'objet est une plainte contre La Banque Postale pour non application de la Loi.
Auprès de qui dois-je porter cette affaire ?
Merci de vos conseils.
Cordialement,
Ludovic Duval
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2 réponses
Oubliez les articles L 136-x du CMF abrogés à compter du 01.11.2009 (ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009).
Appuyez vous maintenant sur les articles L 131-16, L 136-17, L 133-19 et L133-20 du même Code.
D'autre part la plainte aurait dû viser X et non votre banque.
Votre action vis à vis de votre banque devrait se dérouler au civil (juge de proximité ) et non au pénal où à coup sûr aucune suite ne sera donnée.
Compte tenu de la manière dont vous avez conduit ce dossier jusqu'à présent, je vous conseille de rencontrer l'UFC qui reprendra tout à la base.
Vous voudrez bien excuser cette franchise mais ...
De plus, le risque que vous prenez réside dans le fait suivant : certains juges de proximité appliquent encore le principe « le pénal tient le civil en l'état » et sursoient à statuer jusqu'à connaissance du sort de la plainte ...et si la plainte ne débouche jamais...et que vous n'en êtes pas informé !
Donc, rencontrez des gens qui pratiquent ce type de dossier.
Appuyez vous maintenant sur les articles L 131-16, L 136-17, L 133-19 et L133-20 du même Code.
D'autre part la plainte aurait dû viser X et non votre banque.
Votre action vis à vis de votre banque devrait se dérouler au civil (juge de proximité ) et non au pénal où à coup sûr aucune suite ne sera donnée.
Compte tenu de la manière dont vous avez conduit ce dossier jusqu'à présent, je vous conseille de rencontrer l'UFC qui reprendra tout à la base.
Vous voudrez bien excuser cette franchise mais ...
De plus, le risque que vous prenez réside dans le fait suivant : certains juges de proximité appliquent encore le principe « le pénal tient le civil en l'état » et sursoient à statuer jusqu'à connaissance du sort de la plainte ...et si la plainte ne débouche jamais...et que vous n'en êtes pas informé !
Donc, rencontrez des gens qui pratiquent ce type de dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai une question relative à votre réponse, pourquoi plainte contre X puisque ma plainte ne vise pas un hypothétique auteur ayant utilisé les numéros de ma carte mais bien mon organisme financier qui refuse d'appliquer la Loi sensée me protéger en tant que détenteur d'une carte de crédit.
Pour votre information: ma carte a été remplacée 15 jours auparavant pour un problème similaire. Donc nouveaux numéros et le même problème s'est reproduit. A la suite de quoi j'avais demandé une enquête interne à mon organisme financier et c'est à partir de ce moment que plusieurs interlocuteurs différents de La Banque Postale ont bloqué le recrédit.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé la plainte contre mon organisme financier mais je ne pouvais me baser que sur des faits: à savoir la non application des articles de loi du CMF.
Cordialement,