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10 réponses
rebonjour
Si la facture a plus d'un an, au visa du code de la communication l'opérateur qui n' aps agi en instance pendant ce délai ne peut plus en réclamer le paiement.
C'est pourquoi je vous demande si c'est octobre ou novembre 2010. Si c'est une facture de 2009, vous pouvez dormir tranquille.
J'attends confirmation pour vous indiquez les textes.
Bien à vous
Si la facture a plus d'un an, au visa du code de la communication l'opérateur qui n' aps agi en instance pendant ce délai ne peut plus en réclamer le paiement.
C'est pourquoi je vous demande si c'est octobre ou novembre 2010. Si c'est une facture de 2009, vous pouvez dormir tranquille.
J'attends confirmation pour vous indiquez les textes.
Bien à vous
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Alors c'est très bien.
Je vais chercher les jurisprudences de la Cour de Cassation au visa des articles 1274 et 1275 du Code Civil, ce qui vous permettra de les opposer à Orange.
L'organisme qui vous a envoyé un rappel de paiement ne srait pas la société de recouvrement RECOCASH ?
Pour l'instant ne paniquez pas, même si un huissier entre dans la danse. Le forum est là pour vous aider à faire respecter vos droits, et sans titre exécutoire émis par un juge société de recouvrement ou huissier ne peuvent rien.
Pour qu'il y ait titre exécutoire il faudra que l'on vous signifie avant une injonction de payer par voie de huissier et à laquelle vous aurez un mois pour faire opposition. Ce qui renverra obligatoirement l'affaire devant un tribunal d'instance où vous aurez la possibilité de vous défendre et où ORANGE aura obligation de prouver sa réclamation de paiement.
Si c'est une assignation devant le Tribunal d'Instance elle devra également vous être signifiée par voie de huissier.
Pour l'instant vous ne payez rien et gardez bien tout les documents afférents à ce dossier.
Je recherche les textes qui vous permettront de vous défendre et vous les communiquerai par l'intermédiaire du Forum.
Bon courage et Bien à vous
Je vais chercher les jurisprudences de la Cour de Cassation au visa des articles 1274 et 1275 du Code Civil, ce qui vous permettra de les opposer à Orange.
L'organisme qui vous a envoyé un rappel de paiement ne srait pas la société de recouvrement RECOCASH ?
Pour l'instant ne paniquez pas, même si un huissier entre dans la danse. Le forum est là pour vous aider à faire respecter vos droits, et sans titre exécutoire émis par un juge société de recouvrement ou huissier ne peuvent rien.
Pour qu'il y ait titre exécutoire il faudra que l'on vous signifie avant une injonction de payer par voie de huissier et à laquelle vous aurez un mois pour faire opposition. Ce qui renverra obligatoirement l'affaire devant un tribunal d'instance où vous aurez la possibilité de vous défendre et où ORANGE aura obligation de prouver sa réclamation de paiement.
Si c'est une assignation devant le Tribunal d'Instance elle devra également vous être signifiée par voie de huissier.
Pour l'instant vous ne payez rien et gardez bien tout les documents afférents à ce dossier.
Je recherche les textes qui vous permettront de vous défendre et vous les communiquerai par l'intermédiaire du Forum.
Bon courage et Bien à vous
Je pense que les articles 1274, 1275 et 1276 du Code Civil vous permettront d'obtenir gain de cause contre ORANGE.
Donc laissez venir et vous répondrez en temps voulu à la réclamation de paiement.
La lettre d'ORANGE envoyé à votre ex indiquant qu'il est devenu tiers-payeur va vous dédouanez complétement et vous n'aurez rien à payer.
J'ai une jurisprudence de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation qui sera suffisante en cas de litige, pour qu'un juge d'instance tranche en votre faveur.
Bonne soirée
Donc laissez venir et vous répondrez en temps voulu à la réclamation de paiement.
La lettre d'ORANGE envoyé à votre ex indiquant qu'il est devenu tiers-payeur va vous dédouanez complétement et vous n'aurez rien à payer.
J'ai une jurisprudence de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation qui sera suffisante en cas de litige, pour qu'un juge d'instance tranche en votre faveur.
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...