donation entre epoux Résolu

Question

Bonjour, 

nous avons fait une donation entre epoux
est il vrai que celui qui reste n est pas obligé de demander que le notaire regle la succession aussitot apres le deces du premier mais seulement apres le deces du
deuxieme conjoint
les enfants peuvent ils l exiger pour avoir leur part?

Actif · Accepted Answer

Non.
chaque succession doit être réglée après chaque décès.

Par contre, après tout décès, les héritiers ne sont pas obligés de procéder au partage des biens. C'est peut-être à cela que vous faîtes allusion ? Dans ce cas, oui, les enfants peuvent "tout laisser" au conjoint et ne procéder au partage qu'après le décès du second parent.

sylvie guillot · Answer

l'héritage ne se fera qu'au deuxième parent décédé.
Les enfants peuvent vendre pour récupérer leur part mais uniquement si vous l'autorisez et à la vente vous recevrez un % de celle-ci en fonction de votre âge.

Donation entre epoux

2 réponses

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