Donation une moitié d'appartement à son ami
Résolu
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3 réponses
55% taxe revenus, prete nom 0%, des enfants "consulter un avocat" et plan de divorce et responsabilite ?
Bonjour,
Il vous suffit d'aller voir un notaire qui, au passage, rappellera certainement à votre compagne qu'une donation est quasiment irréversible...
Sur le plan fiscal, le (la) partenaire lié(e) par un PACS (c'est quand même moins vilain que concubine non ?) bénéficie, depuis le 1er janvier 2010, d'un abattement de 79.533 € sur les donations effectuées par la personne avec qui il (ou elle) a contracté un PACS.
La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux, soit : moins de 7.953 € (après abattement), 5% ; entre 7.953 € et 11.930 €, 10% ; entre 11.930 € et 15.697 €, 15% ; entre 15.697 € et 544.173 €, 20% ; entre 544.173 € et 889.514 €, 30%, etc.
A quoi s'ajoutent les "frais de notaire" rémunérant ce dernier pour la rédaction de la donation et divers frais et taxes (compter en très gros, 2-3% de la valeur de la donation.
Cordialement.
Il vous suffit d'aller voir un notaire qui, au passage, rappellera certainement à votre compagne qu'une donation est quasiment irréversible...
Sur le plan fiscal, le (la) partenaire lié(e) par un PACS (c'est quand même moins vilain que concubine non ?) bénéficie, depuis le 1er janvier 2010, d'un abattement de 79.533 € sur les donations effectuées par la personne avec qui il (ou elle) a contracté un PACS.
La part reçue par le partenaire est soumise au même barème que celui entre époux, soit : moins de 7.953 € (après abattement), 5% ; entre 7.953 € et 11.930 €, 10% ; entre 11.930 € et 15.697 €, 15% ; entre 15.697 € et 544.173 €, 20% ; entre 544.173 € et 889.514 €, 30%, etc.
A quoi s'ajoutent les "frais de notaire" rémunérant ce dernier pour la rédaction de la donation et divers frais et taxes (compter en très gros, 2-3% de la valeur de la donation.
Cordialement.
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