Vente du bien aprés le divorce
sam
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27 déc. 2010 à 08:30
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 déc. 2010 à 08:46
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 27 déc. 2010 à 08:46
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lucini
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16 février 2023
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27 déc. 2010 à 08:46
27 déc. 2010 à 08:46
Bonjour,
Il est important de savoir ce que le juge a décidé sur le sort du logement familial dans le cadre du divorce.
Pour sortir de l'indivision, le code civil a prévu la possibilité d'imposer au co-indivisaire la vente du bien même s'il n'est pas d'accord ;
L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."
Du fait des dettes accumulées, il y a une urgence
En pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ;
En cas d'appel, ajouter encore de un à deux ans en moyenne...) fait échec au beau principe sus-mentionné, et confère même à l'adversaire une position de force dans le sens où il peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter.
Dans votre cas, il convient avant tout (et parallèlement à la procédure de vente forcée que vous pouvez toujours entamer) de régler la question de l'entretien et de l'assurance de votre bien, pour ne pas le laisser se déprécier et le vendre dans les meilleures conditions. Commencer par adresser une ou plusieurs mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, d'avoir à entretenir et réparer, laisser visiter, faire les comptes, souscrire une assurance multirisque, communiquer l'attestation d'assurance, etc. Ces mises en demeure peuvent, si vous voulez leur donner plus de poids, être adressées par un avocat sur son papier à en-tête, ou par huissier de justice sous forme de sommation.
Si le défaut d'entretien est manifeste et risque de provoquer des dégâts, vous pouvez solliciter une injonction de faire du Tribunal d'instance, ou assigner en référé devant le président du Tribunal de grande instance. La procédure de référé est peu coûteuse et rapide ; elle ne devrait pas dépasser un mois. En cas de blocage délibéré de votre co-indivisaire, et dans le cas le plus grave, vous pourrez enfin obtenir la désignation en référé d'un mandataire "Ad Hoc", qui sera désigné dans un but précis, celui de gérer l'indivision
Bon courage, sollicitez le juge des affaires familales sa décision sera plus rapide il doit trancher définitivement le sort de ce bien commun.
Cordialement
Il est important de savoir ce que le juge a décidé sur le sort du logement familial dans le cadre du divorce.
Pour sortir de l'indivision, le code civil a prévu la possibilité d'imposer au co-indivisaire la vente du bien même s'il n'est pas d'accord ;
L'Article 815 du Code civil dispose en effet : "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement (pour deux années au plus si une vente risquerait de porter atteinte à la valeur des biens indivis) ou convention."
Du fait des dettes accumulées, il y a une urgence
En pratique, la longueur de cette procédure judiciaire (de un à trois ans en moyenne pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance ;
En cas d'appel, ajouter encore de un à deux ans en moyenne...) fait échec au beau principe sus-mentionné, et confère même à l'adversaire une position de force dans le sens où il peut imposer des délais qui sont difficiles à supporter.
Dans votre cas, il convient avant tout (et parallèlement à la procédure de vente forcée que vous pouvez toujours entamer) de régler la question de l'entretien et de l'assurance de votre bien, pour ne pas le laisser se déprécier et le vendre dans les meilleures conditions. Commencer par adresser une ou plusieurs mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, d'avoir à entretenir et réparer, laisser visiter, faire les comptes, souscrire une assurance multirisque, communiquer l'attestation d'assurance, etc. Ces mises en demeure peuvent, si vous voulez leur donner plus de poids, être adressées par un avocat sur son papier à en-tête, ou par huissier de justice sous forme de sommation.
Si le défaut d'entretien est manifeste et risque de provoquer des dégâts, vous pouvez solliciter une injonction de faire du Tribunal d'instance, ou assigner en référé devant le président du Tribunal de grande instance. La procédure de référé est peu coûteuse et rapide ; elle ne devrait pas dépasser un mois. En cas de blocage délibéré de votre co-indivisaire, et dans le cas le plus grave, vous pourrez enfin obtenir la désignation en référé d'un mandataire "Ad Hoc", qui sera désigné dans un but précis, celui de gérer l'indivision
Bon courage, sollicitez le juge des affaires familales sa décision sera plus rapide il doit trancher définitivement le sort de ce bien commun.
Cordialement
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