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2 réponses
Bonjour
Article L 1332-1 du Code du Travail:
" Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenu contre lui."
Article L 1332-2 du Code duu Travail:
" Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et receuille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plud d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressée."
Article L 1332-3 du Code du Travail:
" Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L 1332-2 ait été respectée."
Si vous estimez à la lecture de ces différents articles que la procédure pour la mise à pied conservatoire n'a pas été respectée par votre employeur, vous pourrez contester la décision en saisissant le Conseil des Prud'hommes.
J'ajoute qu'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 1987, indique:
" Seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire."
Dans un autre arrêt daté du 6 novembre 2001, la Chambre sociale de la Cour de Cassation précise:
" Une mise à pied conservatoire, qui ne peut être justifiée que par une faute grave, est nécessairement à durée indéterminée quelle que soit la qualification retenue par l'employeur."
Merci d'informer le forum de la suite de votre affaire.
Bon courage et bien à vous
Article L 1332-1 du Code du Travail:
" Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenu contre lui."
Article L 1332-2 du Code duu Travail:
" Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et receuille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plud d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressée."
Article L 1332-3 du Code du Travail:
" Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L 1332-2 ait été respectée."
Si vous estimez à la lecture de ces différents articles que la procédure pour la mise à pied conservatoire n'a pas été respectée par votre employeur, vous pourrez contester la décision en saisissant le Conseil des Prud'hommes.
J'ajoute qu'un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 26 novembre 1987, indique:
" Seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire."
Dans un autre arrêt daté du 6 novembre 2001, la Chambre sociale de la Cour de Cassation précise:
" Une mise à pied conservatoire, qui ne peut être justifiée que par une faute grave, est nécessairement à durée indéterminée quelle que soit la qualification retenue par l'employeur."
Merci d'informer le forum de la suite de votre affaire.
Bon courage et bien à vous
Rebonjour
Le courrier de convocation vous a été remis en main propre. Vous a-t-on fait signé une décharge contre la remise de ce courrier?
Vous a-t-il été indiqué que vous pouviez vous faire assister par un membre du personnel lors de cet entretien?
Vous en saurez plus mardi, sur les griefs retenus contre vous.
Je vous invite alors à revenir sur le forum afin que nous puissions vous renseigner si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
Bien à vous
Le courrier de convocation vous a été remis en main propre. Vous a-t-on fait signé une décharge contre la remise de ce courrier?
Vous a-t-il été indiqué que vous pouviez vous faire assister par un membre du personnel lors de cet entretien?
Vous en saurez plus mardi, sur les griefs retenus contre vous.
Je vous invite alors à revenir sur le forum afin que nous puissions vous renseigner si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.
Bien à vous
oui, j'ai signé un exemplaire gardé par l'entreprise et j'ai un exemplaire.
oui, le courrier m'indique que je peux me faire assister par qqun de l'entreprise et j'ai contacté qqun pour celà.
néanmoins, je m'étonne que sur la base de plaintes, sans d'abord confronté l avis de la personne accusée, celle ci soit mise à pied. parce que dans ce cas, n importe qui peut aller se plaindre de qqun, comme ça.
dans les cas où la faute n'est finalement pas reconnue, il y a qd mm un préjudice moral subi par "l'accusé".
oui, le courrier m'indique que je peux me faire assister par qqun de l'entreprise et j'ai contacté qqun pour celà.
néanmoins, je m'étonne que sur la base de plaintes, sans d'abord confronté l avis de la personne accusée, celle ci soit mise à pied. parce que dans ce cas, n importe qui peut aller se plaindre de qqun, comme ça.
dans les cas où la faute n'est finalement pas reconnue, il y a qd mm un préjudice moral subi par "l'accusé".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2010 à 15:50