Loi 1792
Résolu
erico55
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je lis partout que l'immeuble, la maison, l'edifice, le logement ect... ne doit pas etre impropre à sa destination donc inhabitable
C'est faux, la definition de ouvrage est "qui est produit par un ouvrier, par un artisan,par un artiste
https://dictionnaire.notrefamille.com/definitions/ouvrage-43118
Et les gros ouvrages et les petits ouvrages sont detaillés sur ce site
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189330/2010-12-11/
Exemple : un artisan pose une fenêtre (c'est un ouvrage) celle ci ne ferme pas (il est impropre à sa destination) qui est de proteger de l'air exterieur et cela ne rend pas le logement inhabitable
Deuxieme exemple: un artisan fait un ravalement de façade ( c'est un ouvrage) celui ci se desagrege ou tombe par plaque ( il est impropre à sa destination) qui est de rendre étanche les murs exterieurs
Merci de me lire
Je lis partout que l'immeuble, la maison, l'edifice, le logement ect... ne doit pas etre impropre à sa destination donc inhabitable
C'est faux, la definition de ouvrage est "qui est produit par un ouvrier, par un artisan,par un artiste
https://dictionnaire.notrefamille.com/definitions/ouvrage-43118
Et les gros ouvrages et les petits ouvrages sont detaillés sur ce site
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189330/2010-12-11/
Exemple : un artisan pose une fenêtre (c'est un ouvrage) celle ci ne ferme pas (il est impropre à sa destination) qui est de proteger de l'air exterieur et cela ne rend pas le logement inhabitable
Deuxieme exemple: un artisan fait un ravalement de façade ( c'est un ouvrage) celui ci se desagrege ou tombe par plaque ( il est impropre à sa destination) qui est de rendre étanche les murs exterieurs
Merci de me lire
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12 réponses
Bonjour,
la personne qui pose une fenêtre est elle constructeur d'ouvrage au sens de l'article 1792?
la personne qui pose une fenêtre est elle constructeur d'ouvrage au sens de l'article 1792?
A priori les articles 1792 et suivants visent les ouvrages au sens d'immeuble....ce qui ne représente effectivement pas l'ouvrage dans sa définition générale mais seulement l'un de ses sens.
Oui, c'est le constructeur de l'ouvrage, de meme celui qui constuit un mur d'agglos ou qui realise une chape qui fait n'importe quel ouvrage dans un batiment
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Je vous explique, un maitre d'ouvrage (client) veut faire un salle de bain, il charge des constructeurs d'ouvrage (plonbier,maçon,electricien,menuisier,carreleur ect...)
de faire des ouvrages (faire une chape, poser un lavabo,mettre des prises electique et de la lumière,poser du carrelage,ect...)si un de ces ouvrages ne fonctionne pas bien (par exemple carrelage decolé) cette ouvrage est impropre à sa destination et c'est le constructeur de cette ouvrage qui est responsable(le carreleur) d'ou l'article 1792 du code civil
de faire des ouvrages (faire une chape, poser un lavabo,mettre des prises electique et de la lumière,poser du carrelage,ect...)si un de ces ouvrages ne fonctionne pas bien (par exemple carrelage decolé) cette ouvrage est impropre à sa destination et c'est le constructeur de cette ouvrage qui est responsable(le carreleur) d'ou l'article 1792 du code civil
Je voudrai dire à portalis-l'autre et surtout ibigaret qui se dit dans l'immobilier de retourner à l'ecole pour ne pas savoir lire une loi et à l'expliquer faussement
Attendez vous êtes gentil vous.....je ne me prétends pas juriste mais l'article que vous citez ne me semble s'appliquer qu'aux immeubles. Si vous êtes juriste je corrige mon a priori sur la question immédiatement car j'en apprends tous les jours.....même sans retourner à l'école pour cela.
Etes vous donc juriste ??
Etes vous donc juriste ??
Je pense que l'explication du 15 décembre n'a pas suffit, j'espère que l'explication suivante vous convaincra
Je ne suis qu'un simple ex artisan, mais après plus de six ans dont quatre ans de procédure contre AXA qui a décider de se retirer car les conditions de l'assurance n'étaient pas remplies à leur yeux
Il a fallu que prenne un avocat pour me défendre qui à mes yeux défendait plutôt mes accusateurs vu qu'il ne tenait pas compte de mes courriers
Puis vint le verdict qui dit l'assurance ne peut pas dire que l'article 1792 ne s'applique pas pour ce chantier mais comme l'a demandé mon avocat, je dois régler le sinistre solidairement avec AXA
Je décide de faire appel pour que la loi 1792 soit respecter à la lettre que je vous expliquerais un peu plus loin
Je prends les choses en main avec l'avoués, pour lui je ne suis pas assuré, je l'ai traité d'incompétent et il décide ne plus me défendre
Je prends un autre avoués en lui expliquant que ce n'est pas l'immeuble qui doit être impropre a sa destination mais l'ouvrage, plus que ce doit être un autre constructeur d'ouvrage qui doit être responsable, cela fait huit mois que je n'ai pas de nouvelles
Je vous explique le principe de l'assurance décennale qui est devenu une multirisque bâtiment dont les conditions des dommages sont ceux visés par l'article 1792 et 1792-2 dont la lecture du premier chapitre peut être divisé en trois article comme ci dessous
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination
Ou
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination
Ou
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination
La solidité de l'ouvrage (enduit qui se décolle par plaque, poutre ou linteau cassés etc.....)
Affectent l'ouvrage dans un élément constitutif (mur ou chape fissurée, enduit qui se désagrège etc....)
Affectent l'ouvrage dans l'un des éléments d'équipement (carrelage qui se décolle du à une mauvaise, porte qui ne ferme pas du à la serrure, etc....
La lecture du deuxième chapitre illustre le cas ou un autre constructeur d'ouvrage est responsable des dommages (chauffage qui fissure une chape, fuite d'eau qui détériore un plafond ou une cloison etc....) ou d'autre cause
La lecture de la loi 1792-2 dit que le constructeur d'ouvrage, lorsqu'il y a désordre responsable, doit refaire tout les ouvrages attenants lorsqu'il y a désordre sur une cloison en plâtre, son constructeur prend en charge les finition plinthes et papiers peints ou lorsqu'il y a des fuites d'eau à cause du couvreur sur un toit qui affectent un plafond, c'est le couvreur qui est responsable des désordres du plafond )
Autrement dit ces deux articles veulent dire que le constructeur d'ouvrage est responsable du travail qu'il exécute, cette responsabilité s'estompe lorsque les dommages viennent d'une autre cause, mais il est responsable des ouvrages qu'il dégrade ou qui sont directement lié au sien
En ce qui concerne le dommage ouvrage, je ne pense pas qu'elle paie les malfaçons, ni qu'elle démarre après la réception
Normalement elle paie les dommages liés à l'article 1792 et 1792-2 du code civil, surtout lorsqu'il y a plusieurs responsable pour que le client ne soit pas pénalisé, mais elle récupère l'argent auprès des constructeurs d'ouvrage ou de leur assurance et elle démarre à la date de la facture comme toute garantie
Différence entre gros ouvrages et les menus ouvrages (décennale ou biennale) voir les articles R111-24, R111-25, R 111-26, R 111-27 et R 111-28 du code de la construction et de l'habitation
Je ne suis qu'un simple ex artisan, mais après plus de six ans dont quatre ans de procédure contre AXA qui a décider de se retirer car les conditions de l'assurance n'étaient pas remplies à leur yeux
Il a fallu que prenne un avocat pour me défendre qui à mes yeux défendait plutôt mes accusateurs vu qu'il ne tenait pas compte de mes courriers
Puis vint le verdict qui dit l'assurance ne peut pas dire que l'article 1792 ne s'applique pas pour ce chantier mais comme l'a demandé mon avocat, je dois régler le sinistre solidairement avec AXA
Je décide de faire appel pour que la loi 1792 soit respecter à la lettre que je vous expliquerais un peu plus loin
Je prends les choses en main avec l'avoués, pour lui je ne suis pas assuré, je l'ai traité d'incompétent et il décide ne plus me défendre
Je prends un autre avoués en lui expliquant que ce n'est pas l'immeuble qui doit être impropre a sa destination mais l'ouvrage, plus que ce doit être un autre constructeur d'ouvrage qui doit être responsable, cela fait huit mois que je n'ai pas de nouvelles
Je vous explique le principe de l'assurance décennale qui est devenu une multirisque bâtiment dont les conditions des dommages sont ceux visés par l'article 1792 et 1792-2 dont la lecture du premier chapitre peut être divisé en trois article comme ci dessous
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination
Ou
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination
Ou
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui affectent l'ouvrage dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination
La solidité de l'ouvrage (enduit qui se décolle par plaque, poutre ou linteau cassés etc.....)
Affectent l'ouvrage dans un élément constitutif (mur ou chape fissurée, enduit qui se désagrège etc....)
Affectent l'ouvrage dans l'un des éléments d'équipement (carrelage qui se décolle du à une mauvaise, porte qui ne ferme pas du à la serrure, etc....
La lecture du deuxième chapitre illustre le cas ou un autre constructeur d'ouvrage est responsable des dommages (chauffage qui fissure une chape, fuite d'eau qui détériore un plafond ou une cloison etc....) ou d'autre cause
La lecture de la loi 1792-2 dit que le constructeur d'ouvrage, lorsqu'il y a désordre responsable, doit refaire tout les ouvrages attenants lorsqu'il y a désordre sur une cloison en plâtre, son constructeur prend en charge les finition plinthes et papiers peints ou lorsqu'il y a des fuites d'eau à cause du couvreur sur un toit qui affectent un plafond, c'est le couvreur qui est responsable des désordres du plafond )
Autrement dit ces deux articles veulent dire que le constructeur d'ouvrage est responsable du travail qu'il exécute, cette responsabilité s'estompe lorsque les dommages viennent d'une autre cause, mais il est responsable des ouvrages qu'il dégrade ou qui sont directement lié au sien
En ce qui concerne le dommage ouvrage, je ne pense pas qu'elle paie les malfaçons, ni qu'elle démarre après la réception
Normalement elle paie les dommages liés à l'article 1792 et 1792-2 du code civil, surtout lorsqu'il y a plusieurs responsable pour que le client ne soit pas pénalisé, mais elle récupère l'argent auprès des constructeurs d'ouvrage ou de leur assurance et elle démarre à la date de la facture comme toute garantie
Différence entre gros ouvrages et les menus ouvrages (décennale ou biennale) voir les articles R111-24, R111-25, R 111-26, R 111-27 et R 111-28 du code de la construction et de l'habitation
Je vois que je ne vous ferai pas changer d'avis
Mais il y a un truc qui m'echappe, pourquoi un client peut porter plainte contre moi sous le fondement de cette loi et que l'assurance ne disent que cette loi n'est pas fondée, car mon client a deposé plainte neuf ans et demi aprés
Mais il y a un truc qui m'echappe, pourquoi un client peut porter plainte contre moi sous le fondement de cette loi et que l'assurance ne disent que cette loi n'est pas fondée, car mon client a deposé plainte neuf ans et demi aprés
Désolé mais je ne saisis pas toutes vos interventions.....
Encore une fois je ne suis pas juriste mais les textes séparent ce qui est gros oeuvres couvert par la garantie décennale et le reste des....ouvrages (au sens dictionnaire de français) qui est couvert par une garantie de durée moindre....c'est ce qui transparait d'ailleurs, si j'ai bien interprété, dans votre dernier message.
Encore une fois je ne suis pas juriste mais les textes séparent ce qui est gros oeuvres couvert par la garantie décennale et le reste des....ouvrages (au sens dictionnaire de français) qui est couvert par une garantie de durée moindre....c'est ce qui transparait d'ailleurs, si j'ai bien interprété, dans votre dernier message.
Mais bien sur que j'ai raison, Ibigaret et Portalis affirment des definitions sans regarder sur un dictionnaire
Moi, j'ai demandé à l'academie de m'éclairer, ils m'ont donné la définition de ouvrage du " guide juridique de Cornu" et c'est
Tout travail indépendant,(par opp. au travail subordonné du contrat de travail, aux service du louage de services) toute activité (libre, créatrice) . Syn. (vx) industrie; qui peut etre l'objet d'un contrat (ou d'un louage d'ouvrage), sont en ce sens des ouvrages de travaux à façon, reparation, peinture, décoration,etc;, et même nombre d'activités de profession liberale(consulter, conseiller, soigner, etc.) et pas seulement les travaux de construction
alors que ouvrage public la definition est : immeuble affecté soit à l'usage direct du public, soit à un secvice public etc......
Moi, j'ai demandé à l'academie de m'éclairer, ils m'ont donné la définition de ouvrage du " guide juridique de Cornu" et c'est
Tout travail indépendant,(par opp. au travail subordonné du contrat de travail, aux service du louage de services) toute activité (libre, créatrice) . Syn. (vx) industrie; qui peut etre l'objet d'un contrat (ou d'un louage d'ouvrage), sont en ce sens des ouvrages de travaux à façon, reparation, peinture, décoration,etc;, et même nombre d'activités de profession liberale(consulter, conseiller, soigner, etc.) et pas seulement les travaux de construction
alors que ouvrage public la definition est : immeuble affecté soit à l'usage direct du public, soit à un secvice public etc......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les dommages qui affectent la solidite du batiment
les dommages qui rendent l'immeuble impropre a sa destination
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/363-travaux-desordres-malfacons-toutes-les-garanties/