Vente après une donation
Résolu
A voir également:
- Vente après une donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Papier vente moto - Guide
- Donation rapportable - Guide
3 réponses
Merci , pour cette réponse très rapide. Je vais consulter dès a présent cette procédures.
Merci encore une fois !!!!
Merci encore une fois !!!!
Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/467-liquidation-et-partage-amiable-ou-judiciaire-d-indivision/
Concrètement, le bien appartient à plusieurs indivisaires, la vente permettrait à chacun de recevoir sa part du prix de vente (= partage) = accord amiable.
Faute d'accord amiable, le partage judiciaire peut être demandé, le tribunal ordonnera alors la vente du bien.
Bon, ça a l'air facile comme ça, mais dans la réalité, les délais sont longs, il faut prendre un avocat etc. mais le simple fait d'un début d'engagement de procédure permet souvent de décider les récalcitrants. C'est déjà ça !
Concrètement, le bien appartient à plusieurs indivisaires, la vente permettrait à chacun de recevoir sa part du prix de vente (= partage) = accord amiable.
Faute d'accord amiable, le partage judiciaire peut être demandé, le tribunal ordonnera alors la vente du bien.
Bon, ça a l'air facile comme ça, mais dans la réalité, les délais sont longs, il faut prendre un avocat etc. mais le simple fait d'un début d'engagement de procédure permet souvent de décider les récalcitrants. C'est déjà ça !
La législation juridique et financière évolue en permanence...