Exoneration taxe fonciere
Claire1
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8 déc. 2010 à 14:33
praia_79 Messages postés 15 Date d'inscription mercredi 20 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2010 - 10 déc. 2010 à 12:27
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praia_79
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10 déc. 2010 à 12:27
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L'article 1406, II du CGI subordonne le bénéfice des exemptions temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties ( FB-II-9000 s. et FNB-II-3000 s.) à la production de la déclaration du changement qui les motive.
Il précise, en outre, que si la déclaration est souscrite hors délai, l'exemption s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
La régularisation des impositions s'effectue alors par voie de rôles supplémentaires (Inst. en renvoi).
Exemple. Une construction nouvelle est déclarée le 15 janvier 1999, alors que le délai a expiré le 1er décembre 1998. Elle perd entièrement le bénéfice de l'exemption de deux ans (1999 et 2000).
Note DGI, 5 décembre 1974.
Source: éditions francis Lefebvre, documentation pratique
Cordialement
Maïder DE LOS SANTOS
Il précise, en outre, que si la déclaration est souscrite hors délai, l'exemption s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
La régularisation des impositions s'effectue alors par voie de rôles supplémentaires (Inst. en renvoi).
Exemple. Une construction nouvelle est déclarée le 15 janvier 1999, alors que le délai a expiré le 1er décembre 1998. Elle perd entièrement le bénéfice de l'exemption de deux ans (1999 et 2000).
Note DGI, 5 décembre 1974.
Source: éditions francis Lefebvre, documentation pratique
Cordialement
Maïder DE LOS SANTOS
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