Litige avec agence immobiliaire (FNAIN)
janasz
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,mon fils a signé un bail de 3 ans avec une agence immobilière (FNAIN)
Le samedi 04 arrivé avec les meubles au pavillon,la remise des clé par l'agence n'a pas eu lieu car le propriétaire du bien a changer les serrures et ne veux plus louer. Mon fils se retrouve a la rue et l'agence refuse de rembourser la caution, loyer avancés aiunsi que les divers frais générés par le déménagement (meubles déposes chez shurgard).une plainte a été déposé au commissariat ainsi qu'au tribunal de melun.Que devons nous faire? 1 couple et 2 enfants en bas age se retrouvent à la rue.
Merci de votre réponse
Le samedi 04 arrivé avec les meubles au pavillon,la remise des clé par l'agence n'a pas eu lieu car le propriétaire du bien a changer les serrures et ne veux plus louer. Mon fils se retrouve a la rue et l'agence refuse de rembourser la caution, loyer avancés aiunsi que les divers frais générés par le déménagement (meubles déposes chez shurgard).une plainte a été déposé au commissariat ainsi qu'au tribunal de melun.Que devons nous faire? 1 couple et 2 enfants en bas age se retrouvent à la rue.
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2 réponses
Bonjour,
Qui a signé le bail ? L'agence ou le propriétaire ?
Si c'est le propriétaire, votre fils doit saisir en référé le juge de proximité contre le propriétaire, et il peut, s'il le souhaite, appeler un serrurier pour faire sauter les serrures actuelles : il est chez lui, puisque les deux parties ont signé le bail.
Si c'est l'agence, même saisie du juge mais contre l'agence (et dépôt de plainte au commissariat pour escroquerie), par contre aucune possibilité de forcer la porte : le bail n'est pas valable puisque le propriétaire n'a pas signé...
Qui a signé le bail ? L'agence ou le propriétaire ?
Si c'est le propriétaire, votre fils doit saisir en référé le juge de proximité contre le propriétaire, et il peut, s'il le souhaite, appeler un serrurier pour faire sauter les serrures actuelles : il est chez lui, puisque les deux parties ont signé le bail.
Si c'est l'agence, même saisie du juge mais contre l'agence (et dépôt de plainte au commissariat pour escroquerie), par contre aucune possibilité de forcer la porte : le bail n'est pas valable puisque le propriétaire n'a pas signé...
janasz
le proprio avait signé un mandat, donc le bail est bon
roger83600
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as tu la preuve de ce mandat?
BarbieTM
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Même chose dans ce cas que si c'est le propriétaire lui-même qui avait signé le bail. Comme dit par roger, si vous avez la preuve de ce mandat, vous faites sauter les serrures et vous vous installez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...