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11 réponses
Bonjour,
Vous n'avez pas droit à une exonération mais simplement à un abattement pour enfant à charge possédant une carte d'invalidité.
Vous n'avez pas droit à une exonération mais simplement à un abattement pour enfant à charge possédant une carte d'invalidité.
Lelfe.
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7 déc. 2010 à 20:22
7 déc. 2010 à 20:22
Où avez-vous lu cela sur le site du service public ?
fonction des revenus.
Personnes exonérées :
Les personnes suivantes ne paient pas la taxe d'habitation si elles remplissent les conditions de ressources et de cohabitation indiquées dans le tableau ci-dessous :
Tableau 1 relatif à la fiche F42 Personnes exonérées
Conditions de ressources au 1er janvier de l'année d'imposition
Conditions de cohabitation au 1er janvier de l'année d'imposition
Personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Les intéressés doivent habiter :
soit seuls, soit avec leur conjoint,
soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire,
soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2009 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes hébergeant un enfant atteint d'une telle invalidité ou d'une infirmité ou titulaire de cette allocation
Le revenu fiscal de 2009 des intéressés ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Même conditions que ci-dessus.
Personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2009
Le revenu fiscal de 2009 des intéressés ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Même conditions que ci-dessus.
A savoir : les conditions de cohabitation ne sont pas exigées si les intéressés cohabitent avec un enfant majeur non compté à charge inscrit comme demandeur d'emploi et ne disposant pas de ressources supérieures, pour la taxe d'habitation 2010, à :
5 038 € pour la première part de quotient familial,
majoré de 1 456 € pour les 4 premières demi-parts,
et majoré de 2 575 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 5ème.
Pour bénéficier de l'exonération, il faut déposer une réclamation au centre des impôts foncier avec les justificatifs nécessaires.
A noter : l'exonération est maintenue en faveur des personnes contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite à condition qu'elles conservent la jouissance exclusive de leur ancienne
Personnes exonérées :
Les personnes suivantes ne paient pas la taxe d'habitation si elles remplissent les conditions de ressources et de cohabitation indiquées dans le tableau ci-dessous :
Tableau 1 relatif à la fiche F42 Personnes exonérées
Conditions de ressources au 1er janvier de l'année d'imposition
Conditions de cohabitation au 1er janvier de l'année d'imposition
Personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Les intéressés doivent habiter :
soit seuls, soit avec leur conjoint,
soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire,
soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2009 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes hébergeant un enfant atteint d'une telle invalidité ou d'une infirmité ou titulaire de cette allocation
Le revenu fiscal de 2009 des intéressés ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Même conditions que ci-dessus.
Personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2009
Le revenu fiscal de 2009 des intéressés ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Même conditions que ci-dessus.
A savoir : les conditions de cohabitation ne sont pas exigées si les intéressés cohabitent avec un enfant majeur non compté à charge inscrit comme demandeur d'emploi et ne disposant pas de ressources supérieures, pour la taxe d'habitation 2010, à :
5 038 € pour la première part de quotient familial,
majoré de 1 456 € pour les 4 premières demi-parts,
et majoré de 2 575 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 5ème.
Pour bénéficier de l'exonération, il faut déposer une réclamation au centre des impôts foncier avec les justificatifs nécessaires.
A noter : l'exonération est maintenue en faveur des personnes contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite à condition qu'elles conservent la jouissance exclusive de leur ancienne
fonction des revenus.
Personnes exonérées :
Les personnes suivantes ne paient pas la taxe d'habitation si elles remplissent les conditions de ressources et de cohabitation indiquées dans le tableau ci-dessous :
Tableau 1 relatif à la fiche F42 Personnes exonérées
Conditions de ressources au 1er janvier de l'année d'imposition
Conditions de cohabitation au 1er janvier de l'année d'imposition
Personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Les intéressés doivent habiter :
soit seuls, soit avec leur conjoint,
soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire,
soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2009 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes hébergeant un enfant atteint d'une telle invalidité ou d'une infirmité ou titulaire de cette allocation
Le revenu fiscal de 2009 des intéressés ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Même conditions que ci-dessus.
Personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2009
Le revenu fiscal de 2009 des intéressés ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Même conditions que ci-dessus.
A savoir : les conditions de cohabitation ne sont pas exigées si les intéressés cohabitent avec un enfant majeur non compté à charge inscrit comme demandeur d'emploi et ne disposant pas de ressources supérieures, pour la taxe d'habitation 2010, à :
5 038 € pour la première part de quotient familial,
majoré de 1 456 € pour les 4 premières demi-parts,
et majoré de 2 575 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 5ème.
Pour bénéficier de l'exonération, il faut déposer une réclamation au centre des impôts foncier avec les justificatifs nécessaires.
A noter : l'exonération est maintenue en faveur des personnes contraintes de quitter leur habitation principale pour être accueillies en maison de retraite à condition qu'elles conservent la jouissance exclusive de leur ancienne
Personnes exonérées :
Les personnes suivantes ne paient pas la taxe d'habitation si elles remplissent les conditions de ressources et de cohabitation indiquées dans le tableau ci-dessous :
Tableau 1 relatif à la fiche F42 Personnes exonérées
Conditions de ressources au 1er janvier de l'année d'imposition
Conditions de cohabitation au 1er janvier de l'année d'imposition
Personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire
Aucune condition de ressources n'est exigée.
Les intéressés doivent habiter :
soit seuls, soit avec leur conjoint,
soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité supplémentaire,
soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2009 ne dépasse pas certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes hébergeant un enfant atteint d'une telle invalidité ou d'une infirmité ou titulaire de cette allocation
Le revenu fiscal de 2009 des intéressés ne doit pas dépasser certaines limites (voir encadré "plafonds de revenus").
Même conditions que ci-dessus.
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Même conditions que ci-dessus.
A savoir : les conditions de cohabitation ne sont pas exigées si les intéressés cohabitent avec un enfant majeur non compté à charge inscrit comme demandeur d'emploi et ne disposant pas de ressources supérieures, pour la taxe d'habitation 2010, à :
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Pour bénéficier de l'exonération, il faut déposer une réclamation au centre des impôts foncier avec les justificatifs nécessaires.
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je vous remerci de me repondre mais je n'est pas dit que je ne payais pas ma taxe habitation elle est a 33 euro je l'est deja payer mais je parle que pour la redevance tv doige la payer ou non?
flocroisic
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19 déc. 2010 à 21:03
19 déc. 2010 à 21:03
comme vous n'etes pas exonéré de taxe d'habitation, la redevance est donc dûe
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
bonjour moi je l'est toujourd payer malgrer que j'ai ma fille handicaper je l'est pas payer l'anner derniere et hop s'est anner il me dise que je n'etait pas exonérer en 2004 alor vous etre obliger de la payer,je voudrait s'avoir si en 2004 il y avait un taux d'invaliditer pressie a avoir ? PARCE QUE MA FILLE a toujour été reconnut invalide depuit 2001 expliquer moi svp
oui c'est normal de payer la taxe d'habitation ce n'est pas votre enfant qui vous fait vivre mais bien vous qui payez le loyer et les taxes de la vie courante
MERCI MAIS JE PARLE DE LA REDEVANCE télé je vous demande a combient doit Etre le pourcentage d'invaliditer pour prende conte? VOUS DITE hébergeant un enfant atteint d'une telle invalidité ou d'une infirmité ou titulaire de cette allocation
EST EXONORER ALOR EXPLIQUER MOI SVP C akramoun qui dit sa pour bien préssiser merci
EST EXONORER ALOR EXPLIQUER MOI SVP C akramoun qui dit sa pour bien préssiser merci
bonjour moi je n'est rien eu je paye la totaliter de la redevance qui est a 122 euro
est ce normale?
est ce normale?
flocroisic
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19 déc. 2010 à 18:13
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sur la partie taxe d'habitation : avez vous un chiffre à la ligne plafonnement en fonction du revenu ?
je n'est pas comprit ?
flocroisic
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19 déc. 2010 à 20:49
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Dans l'un de message , vous mettez que votre taxe d'habitation est de 0 et que votre redevance tv de 122.
Vous avez donc reçu une feuille double avec le calcul de la taxe d'habitation d'un coté( à gauche ) et de l'autre la demande de paiement 122 + 0 ( à droite )
Sur la partie gauche où il y a le détail de calcul de la taxe d'habitation ( avec les différents taux ), il y a une ligne plafonnement en fonction du revenu : avez vous un chiffre
Vous avez donc reçu une feuille double avec le calcul de la taxe d'habitation d'un coté( à gauche ) et de l'autre la demande de paiement 122 + 0 ( à droite )
Sur la partie gauche où il y a le détail de calcul de la taxe d'habitation ( avec les différents taux ), il y a une ligne plafonnement en fonction du revenu : avez vous un chiffre
La législation juridique et financière évolue en permanence...