Reglement interieur et convention collective
nadege20
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nadege20 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 7 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2011 - 9 déc. 2010 à 15:04
nadege20 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 7 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2011 - 9 déc. 2010 à 15:04
Bonjour,
je suis toujours hotesse de caisse et j aimerai savoir :
Si il n'est specifié ni dans la convention collective ni dans le reglement interieur ni même dans un contrat de travail qu'une erreur de caisse engendre une sanction quelconque
Notre responsable peut il tout de même nous sanctionner au grés de ses envies ?
MERCI
je suis toujours hotesse de caisse et j aimerai savoir :
Si il n'est specifié ni dans la convention collective ni dans le reglement interieur ni même dans un contrat de travail qu'une erreur de caisse engendre une sanction quelconque
Notre responsable peut il tout de même nous sanctionner au grés de ses envies ?
MERCI
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7 réponses
Moos974
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18 mai 2012
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7 déc. 2010 à 19:09
7 déc. 2010 à 19:09
Bonjour,
Le règlement intérieur fixe les règles relatives à l'échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire.
La convention collective peut préciser le règlement intérieur sur ce point en prévoyant une procédure plus protectrice pour le salarié.
Quant au contrat de travail, il fixe les droits et obligations réciproques des parties.
Aucun de ces documents ne peut à l'avance déterminer le contenu d'une sanction au risque de priver le salarié du droit de se défendre.
L'employeur a toute latitude, sous le contrôle du juge, de décider quels faits constituent des manquements ou des fautes.
Dans votre cas, une erreur de caisse non justifiée peut entrainer un blâme, un avertissement ou une sanction, tout dépend des circonstances.
Bon courage
Le règlement intérieur fixe les règles relatives à l'échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire.
La convention collective peut préciser le règlement intérieur sur ce point en prévoyant une procédure plus protectrice pour le salarié.
Quant au contrat de travail, il fixe les droits et obligations réciproques des parties.
Aucun de ces documents ne peut à l'avance déterminer le contenu d'une sanction au risque de priver le salarié du droit de se défendre.
L'employeur a toute latitude, sous le contrôle du juge, de décider quels faits constituent des manquements ou des fautes.
Dans votre cas, une erreur de caisse non justifiée peut entrainer un blâme, un avertissement ou une sanction, tout dépend des circonstances.
Bon courage
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