Reglement interieur et convention collective
nadege20
Messages postés
16
Date d'inscription
mardi 7 décembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2011
-
7 déc. 2010 à 17:31
nadege20 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 7 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2011 - 9 déc. 2010 à 15:04
nadege20 Messages postés 16 Date d'inscription mardi 7 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2011 - 9 déc. 2010 à 15:04
A voir également:
- Convention collective hotesse d'accueil
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
- Convention collective restauration pdf - Guide
- Convention collective de l'animation pdf - Guide
7 réponses
Moos974
Messages postés
406
Date d'inscription
vendredi 21 mars 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2012
247
7 déc. 2010 à 19:09
7 déc. 2010 à 19:09
Bonjour,
Le règlement intérieur fixe les règles relatives à l'échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire.
La convention collective peut préciser le règlement intérieur sur ce point en prévoyant une procédure plus protectrice pour le salarié.
Quant au contrat de travail, il fixe les droits et obligations réciproques des parties.
Aucun de ces documents ne peut à l'avance déterminer le contenu d'une sanction au risque de priver le salarié du droit de se défendre.
L'employeur a toute latitude, sous le contrôle du juge, de décider quels faits constituent des manquements ou des fautes.
Dans votre cas, une erreur de caisse non justifiée peut entrainer un blâme, un avertissement ou une sanction, tout dépend des circonstances.
Bon courage
Le règlement intérieur fixe les règles relatives à l'échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire.
La convention collective peut préciser le règlement intérieur sur ce point en prévoyant une procédure plus protectrice pour le salarié.
Quant au contrat de travail, il fixe les droits et obligations réciproques des parties.
Aucun de ces documents ne peut à l'avance déterminer le contenu d'une sanction au risque de priver le salarié du droit de se défendre.
L'employeur a toute latitude, sous le contrôle du juge, de décider quels faits constituent des manquements ou des fautes.
Dans votre cas, une erreur de caisse non justifiée peut entrainer un blâme, un avertissement ou une sanction, tout dépend des circonstances.
Bon courage